Villes intelligentes : le casse-tête juridique qui attend les élus

Article initialement publié en mars 2018

Avec les nouveaux équipements autonomes et interconnectés, les contentieux vont se multiplier

Benjamin Ingelaere, associé au cabinet d’avocat Ingelaere

Un feu de signalisation «intelligent» qui bugue, une navette autonome qui provoque un accident, un lampadaire qui s’éteint et met en danger la circulation… Reste à déterminer à qui sera imputée la responsabilité : le fabricant du feu, l’entreprise qui a fourni le logiciel, le service de maintenance ou la municipalité ?

Dans un premier temps, le citoyen se retournera vers la commune, car il y a présomption de faute en cas de matériel défectueux

Benjamin Ingelaere

Quitte à ce que celle-ci se retourne ensuite vers les fabricants. De belles pagailles judiciaires en perspective.

Imaginez les vidéos des caméras de surveillance de la ville de Nice piratées et répandues sur le web, mettant à la vue de tous les allées et venues de chaque passant. Avec la dématérialisation et le développement de l’e-administration, les collectivités gèrent de plus en plus de données numériques. Des données souvent ultra sensibles qui seront soumises dès le mois de mai au RGPD, le nouveau règlement européen qui renforce la protection des données des citoyens. Une promesse de confidentialité qui sera difficile à tenir, estime dans un article du Journal du Net Clotilde Cazamarjour, avocate au du cabinet UrbanLaw Avocats.

Par exemple, lorsqu’un citoyen passe devant une borne connectée ou une caméra, est-ce qu’on lui signale que des données vont être prélevées ?

Clotilde Cazamarjour

Plutôt alarmant, 35% des décideurs publics n’ont absolument rien prévu pour prendre en compte cette RGPD, et seuls 8% pensent pouvoir l’appliquer le moment venu, d’après une étude de la société Markess.

Plus épineuse encore que la protection de nos données : la question de leur partage entre l’administration et les prestataires privés. Car si toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir publié leurs données (transport, réseau d’eau, équipements sportifs…) au plus tard en octobre 2018, les entreprises n’ont elles aucune obligation en la matière. Imaginons une ville qui délègue sa gestion de l’eau à un prestataire privé en lui fournissant toutes ses données sur le réseau. Au fur et à mesure, l’entreprise va enrichir les données avec les consommations individuelles des habitants, les flux et la qualité de l’eau, etc.

À qui appartiendront ces informations lors du renouvellement de contrat ? Il ne faudrait pas que le prestataire sortant parte avec, déstabilisant ainsi tout le système.

Clotilde Cazamarjour

Autant de cas à prévoir en amont lors des contrats.

Le cas sera encore plus complexe lorsqu’il ne s’agit pas d’une délégation de service public, mais de «services additionnels», proposés par des plateformes de partage. A Lille par exemple, Waze fournit à la Métropole des informations sur le trafic en temps réel grâce aux utilisateurs de son application. En échange, la ville apporte des informations pouvant avoir un impact sur le trafic (événements sportifs, travaux…). La Métropole assure «rester le chef d’orchestre» de ce partenariat, mais le rapport de force n’est pas toujours équitable.

Quelle sera la capacité de négociation d’une petite commune face à un géant comme Google ?

Par sécurité, Montpellier a ainsi choisi d’installer ses propres capteurs. Une solution malheureusement pas forcément à la portée de tous les budgets.

Aujourd’hui, dans les immeubles d’habitation ou de bureau, chaque place de parking est attribuée à un seul usager. Mais avec l’avènement de la voiture autonome, il n’y aura plus besoin d’autant de places puisqu’une voiture pourra servir à plusieurs personnes différentes et se garer n’importe où.

Je travaille sur le cas d’un nouveau parking collectivisé à Bordeaux, où la propriété serait décorrélée de l’usage. Au lieu d’avoir une place personnelle fixe, on «achète» la possibilité de se garer n’importe où, par exemple dans une autre résidence privée ou un parking public en ville.

Clotilde Cazamarjour

Les règlements d’urbanisme, qui stipulent par exemple de construire une place de stationnement pour 50 mètres carrés, vont rapidement devenir désuets.

La ville s’appuie aujourd’hui sur de nombreux contrats publics pour faire fonctionner ses services (eau, gaz, gestion d’équipements sportifs…). Des contrats très segmentés, pas du tout adaptés à une ville interconnectée fonctionnant comme un «tout».

Il faudra créer des «contrats ensembliers», ce qui n’est pas prévu dans droit contractuel public tel qu’il existe aujourd’hui

Jean-Bernard Auby, professeur de droit public à Sciences-Po Paris, directeur de la Chaire «Mutations de l’Action Publique et du Droit Public»

Ce qui soulève un autre débat, celui des règles de concurrence : est-il légitime de mettre tous ses œufs dans le même panier et de confier toutes les données de la ville à une seule entreprise ? Les PME ne risquent-elles pas d’être exclues de fait de ces «contrats géants» ? D’autre part, les entreprises démarchées auront besoin de tester leurs solutions en conditions réelles.

Par conséquent, les relations contractuelles vont devoir s’établir en deux temps : un premier contrat de commande et un second contrat de mise en place

Qu’adviendra-t-il de l’entreprise qui aura conçu le système dans le cas où ce n’est pas elle qui est retenue pour la deuxième phase ?

Aujourd’hui il existe deux niveaux de gestion : les services urbains, dont s’occupe la ville, et les bâtiments, en charge de la copropriété.

Mais avec les smartgrids ou les parkings partagés, il va falloir réfléchir avec une échelle intermédiaire, celle des îlots urbains

Isabelle Baraud-Serfaty, consultante en économie urbaine et fondatrice d’ibicity

Qui représentera ce nouvel échelon ? Des conseils de quartiers ? Des associations syndicales ?

Les copropriétés rassemblent les propriétaires et non les habitants, hors ce sont eux qu’il faut impliquer

Autre cas, celui de la signalisation urbaine. C’est actuellement la municipalité qui décide si une rue doit être fermée ou pas, lors de travaux ou d’une braderie. A l’avenir, les outils de «signalisation dynamique» vont changer la donne. La solution Flowell de Colas permet par exemple de faire apparaitre un passage piétons au moment de la sortie des écoles ou de créer une voie supplémentaire en heure de pointe. Une décision autrefois prise au niveau municipal va-elle être déléguée à un algorithme ?