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1 — Quelles sont les conditions pour mettre en place le chômage partiel et le report des charges fiscales et sociales ?
2 — Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un prêt de trésorerie ?
3 — Comment Bpifrance peut aider les startups ?
4 — Quelle est la définition "d'entreprise innovante"?
5 — Comment faire face à une banque qui refuse un prêt ?
6 — Comment pouvez-vous garantir le suivi de l'initiative TBI ?
7 — Quelles solutions sont mises en oeuvre pour pousser le capital risque et les business angels à poursuivre leurs investissements?
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Entrepreneur·e·s, Cédric O répond à vos questions

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Par Anne Taffin - 31 mars 2020 / 12H30 - mis à jour le 31 mars 2020

France Digitale organisait ce lundi 30 mars une séance de questions / réponses avec le Secrétaire d'État chargé du Numérique, Cédric O. L’occasion de donner quelques éclairages aux mesures prises par le gouvernement et d'apporter des réponses aux nombreuses questions des entrepreneurs.

Avant toute chose, il faut bien avoir en tête que la crise va durer car les États-Unis sont touchés à leur tour, provoquant ainsi des répercussions en chaîne sur l’ensemble de l’économie mondiale” , a expliqué le Secrétaire d’Etat au Numérique. “Il s’agit d’une crise profonde dont on ignore aujourd’hui le niveau de récession français et européen qui va suivre” , a t-il poursuivi. Le gouvernement agit donc sur ces constatations, qui évoluent de jour en en jour. 

*Le contenu de certaines réponses de Cédric O a été enrichi par la rédaction (>).

Quelles sont les conditions pour mettre en place le chômage partiel et le report des charges fiscales et sociales ?

45 milliards d’euros ont été débloqués pour financer le chômage partiel et le report des charges fiscales et sociales.  Suite à des refus “illégitimes” , les procédures d’octroi du chômage partiel ont été révisées. Les entreprises ayant rencontré cette situation doivent réitérer leur demande dès à présent.

Concernant les freelances, une réflexion est en cours pour mieux traiter et mieux inclure cette catégorie de travailleurs dans les aides.

> Toutes les conditions d’octroi et les procédures de mise en place du chômage partiel sont à retrouver dans cet article.

> Les échéances mensuelles attendues au 15 mars seront reportées, aucune mesure n’est pour l’instant prévue pour les échéances trimestrielles ou pour les échéances mensuelles à partir du mois d’avril. De son côté, Bpifrance a annoncé suspendre à compter du 16 mars toutes les échéances de remboursement des prêts accordés.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un prêt de trésorerie ?

Un plan de 4 milliards d’euros vient compléter le dispositif. Celui-ci s’articule autour de trois grandes mesures. Il prévoit le financement de bridges (crédit relais) entre deux levées de fonds et des prêts de trésoreries garantis par l’État pouvant aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires ou deux fois la masse salariale de 2019 si l’entreprise ne fait pas encore de chiffre d’affaires.

Les freelances employés par les entreprises ne peuvent pas être pris en considération dans le calcul de la masse salariale. Enfin, des aides seront également versées de manière accélérée. Ainsi, le crédit d’impôt de 2019 sera versé courant mars plutôt qu’en octobre, soit une avance de trésorerie totale d’1,5 milliard d’euros. Il en est de même avec les aides à l’innovation avec le Paris Innovation Amorçage (PIA). 

Les CIR (Crédit Impôt Recherche) et le CI 2018 en intention de paiement pour 2020 pourront être décaissés rapidement après en avoir fait la demande auprès de l’administration fiscale, excepté pour les entreprises sous le coup d’un contrôle.

Comment Bpifrance peut aider les startups ?

Les entreprises qui avaient entamé une levée de fonds qui n’a pas pu se finaliser en raison de la crise pourront bénéficier d’un bridge entre deux levées de fonds. Bpifrance octroie alors un prêt en OC pour donner de la visibilité aux entreprises et repousser les besoins d’un prêt. La banque publique n’a pas vocation à entrer au capital de ces entreprises et n’a pas prévu d’augmenter son ratio d’investissement. 

> Par ailleurs, l’État maintient, à travers Bpifrance, son soutien aux entreprises innovantes, comme les années précédentes. Celles-ci devraient recevoir ainsi « près d’1,3 milliard d’euros d’aides à l’innovation » en 2020 sous forme de « subventions, avances remboursables, prêts, etc. » , selon un communiqué du gouvernement.

Quelle est la définition "d'entreprise innovante"?

Pour définir une entreprise « innovante », nous avons repris les mêmes critères que ceux pour bénéficier du French Tech Visa, c’est-à-dire avoir reçu une aide à l’innovation, notamment toutes celles de Bpifrance, avoir été incubé/ accéléré ou encore avoir compté un VC dans son capital, et ce dans les cinq dernières années. Il s’agit d’une définition volontairement large et englobante.

Si jamais le doute persiste et que la banque se montre réticente, une entreprise peut demander à la DGE une attestation stipulant qu’elle a le droit à ce prêt de trésorerie de la part de l’État. 

> Les conditions d’éligibilité au French Tech Visa, présentées sur le site de la French Tech, sont : 

  • des ressources financières ou un salaire annuel brut correspondant à au moins un an de salaire au SMIC soit 18 254, 60 euros au 1er janvier 2019. 
  • une admission officielle dans l’un des incubateurs, accélérateurs ou autres partenaires du visa French Tech, par le biais des processus de sélection habituels.

Comment faire face à une banque qui refuse un prêt ?

Sur la question des prêts Lemaire, différents éléments entrent en ligne de mire. Le gouvernement a garanti les prêts afin que les banques libèrent du crédit à prix coûtant. La rentabilité de l’entreprise n’est pas un critère pris en compte.  

Toutefois, le gouvernement a conscience que l’obtention d’un prêt reste parfois encore difficile. Les startups sont assez peu bancarisées. Les banquiers ont donc peu l’habitude de traiter avec ces dernières et ont alors tendance à privilégier les dossiers qu’ils connaissent.

Pour ceux qui auraient des difficultés de cash à court et moyen terme, la première chose à faire est de mettre en place le chômage partiel, quand cela est possible, et de reporter le paiement des charges pour faire baisser les coûts. Ensuite, il faut se rapprocher de sa banque. Bpifrance ne doit être contactée qu’en dernier recours.

Comment pouvez-vous garantir le suivi de l'initiative TBI ?

Un ensemble de 21 assureurs se sont engagés à investir six milliards d’euros sur trois ans pour soutenir les startups technologiques en croissance. Le gouvernement continue à maintenir une certaine pression sur les assureurs pour qu’ils tiennent leurs positions et soient au rendez-vous de cette initiative. Par ailleurs, à ce stade, il n’est pas prévu d’ouvrir le champ aux fonds early-stage et seed. La volonté du gouvernement est de faire grossir l’écosystème pour faire émerger de puissants champions du numérique.

Quelles solutions sont mises en oeuvre pour pousser le capital risque et les business angels à poursuivre leurs investissements?

> Les investissements ont connu une baisse drastique depuis le début de la crise. 

Le gouvernement a réuni 150 VCs pour s’assurer qu’ils tiennent leurs engagements. Les fonds d’investissement n’ont pas encore trouvé un rythme de croisière post-crise. Pour les dossiers initiés avant la crise, il faudra, en principe, honorer le financement prévu avant la crise. Pour les nouveaux investissements, les VCs vont probablement continuer à regarder les dossiers mais il est évident que la grille de lecture va changer et qu’ils ne financeront pas tout de suite. Les liens avec les investisseurs internationaux sont maintenus et des discussions sont réalisées avec eux pour les encourager à investir. Si la crise s’enracine, cela s’annonce compliqué. Mais à ce stade, et malgré une certaine prudence qui subsiste, il semblerait que ces derniers soient prêts à réinvestir à partir de l’été.

Qui des aides fournies aux business angels? 

Un plan de relance massif européen verra très probablement le jour. Pour les dispositions de fiscalité, il faudra les penser dans ce plan de relance. La question de l’investissement dans les startups sera une question importante à traiter.

Par

Anne Taffin

31 mars 2020 / 12H30
mis à jour le 31 mars 2020
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