Tribunes#MaddyTips
Temps de lecture : 03'47''
21 décembre 2021

Quel titre de séjour français solliciter pour les entrepreneurs et salariés étrangers dans la Tech ?

Vous envisagez de lancer votre startup en France, d’ouvrir une filiale de votre société tech en France, de rejoindre une entreprise française innovante en tant que salarié et vous vous posez des questions sur le titre de séjour à solliciter ? Pauline Jacquemin Cuny et Laurence Kouassi du cabinet Arst avocats, résument vos différentes options.

S’il existe de nombreux titres de séjour, le titre « Passeport Talent » s’apparente à la meilleure option.

Les avantages de ce titre sont en effet multiples :

  • il est valide 4 ans (il ne sera pas nécessaire de demander un renouvellement tous les ans auprès de la Préfecture) et peut être renouvelable ;
  • votre famille en profite automatiquement (conjoint et enfants mineurs) ;
  • pour les salariés, la situation de l’emploi en France ne vous est pas opposable, c’est-à-dire que votre employeur n’aura pas à établir l’absence de candidat déjà présent sur le marché du travail pour occuper votre poste et les difficultés à recruter (ce qui évite ici une procédure longue et complexe).

Si vous résidez hors de France, vous devrez déposer une demande de visa long séjour « Passeport Talent » auprès du Consulat de votre résidence. Si vous êtes résidez déjà en France, vous devrez effectuer une demande de « changement de statut » pour un titre de séjour « Passeport Talent » auprès de votre Préfecture.

Il existe plusieurs types de « Passeport Talent ». En voici quelque uns :

Le Passeport Talent – Projet Economique Innovant (French Tech Visa for founders)

Pour être éligible à ce titre de séjour, il faut ici prouver le caractère innovant de votre projet. Un projet innovant est en principe un projet visant à mettre sur le marché un bien ou service nouveau ou sensiblement amélioré. Il vous faut ici présenter tout document visant à établir ce caractère innovant. Il vous faut également prouver selon votre situation :

  • que vous rejoignez officiellement un incubateur ou un accélérateur partenaire du Visa French Tech ;
  • ou que votre projet est reconnu comme innovant par un organisme public (l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public, etc).

Enfin, un titre de séjour vous sera accordé si vous pouvez justifier de ressources financières pour vivre en France. Ces ressources peuvent être de toute sorte. En principe, il est sollicité la preuve d’au minimum 20 000 euros sur une année (environ un an de salaire minimum de croissance).

Le Consulat ou la Préfecture examinera la nature de votre projet, votre expérience en tant que fondateur en matière de startups, vos références, étudiera le financement du projet par capital-risque (ou non).

Le Passeport Talent – Création d’entreprise

Si vous ne pouvez pas prouver le caractère innovant de votre projet, vous pouvez envisager le dépôt d’une demande de Passeport Talent – Création d’entreprise.

Le Consulat ou la Préfecture vérifiera surtout ici les conditions économiques de votre projet, qui sont plus strictes que celles du Passeport Talent – Projet Economique Innovant. Il vous faudra ici présenter :

  • des pièces permettant d’évaluer le caractère réel et sérieux du projet économique (notamment un business plan)
  • une preuve de ressources suffisantes pour vivre en France (comme pour le titre de séjour précédent, environ 20 000 euros pour une année) ;
  • un justificatif d’un investissement d’au moins 30 000 euros dans le projet d’entreprise.

L’administration française sollicitera également pour votre dossier :

  • une copie de votre diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ;
  • un document prouvant absence de condamnation ou de décision emportant en France l’interdiction d’exercer une activité commerciale ;
  • dans le cas d’une activité réglementée, la preuve de l’autorisation à l’exercer.

Le Passeport Talent – Représentant légal

Le Passeport Talent Mandataire social est un titre de séjour moins connu des porteurs de projets mais dont il faut absolument s’intéresser dans le cadre d’un groupe de sociétés (par exemple une société mère en Russie et une société filiale en France).

Ainsi vous pouvez sollicitez un tel titre de séjour :

  • si vous êtes salarié ou représentant légal d’une société à l’étranger depuis plus de trois mois et si vous devenez le représentant légal d’une société établie en France. Un représentant légal est par exemple le directeur général ou le président d’une société.
  • Vous devrez également justifier d’une rémunération brute au moins égale à trois fois le salaire minimum de croissance annuel (minimum 4 800 euros brut par mois – selon le montant du SMIC à la date de publication de cet article).

Les conditions de délivrances de ce titre de séjour étant plutôt simples, nous recommandons fréquemment de solliciter un tel visa.

Le Passeport Talent – Salarié d’une jeune entreprise innovante (French Tech Visa for employee)

Enfin, un Passeport Talent existe si vous êtes embauché dans une entreprise française ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Trois conditions pour solliciter un tel titre de séjour : (i) si vous participez au projet de recherche et de développement de l’entreprise, (ii) si disposez d’un contrat de travail d’au moins trois mois et (iii) si disposez d’une rémunération annuelle de minimum 38 000 euros brut.

Pauline Jacquemin Cuny, avocate associée, et Laurence Kouassi, avocate, au sein du cabinet Arst avocats