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21 novembre 2013
economie sociale et solidaire

[Juridique] Le sénat a adopté le 7 novembre, le projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire

Dès sa première lecture, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été adopté au Sénat. Le projet de loi définit l’ESS (Economie Sociale et Solidaire), la notion de subvention publique, et modernise le régime juridique des différentes composantes de l’ESS.[hr]

Désormais, dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant aura l’obligation d’informer préalablement ses salariés de son intention de la céder. Ces derniers salariés auront alors la possibilité, s’ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise.

Par ailleurs, diverses mesures ont été mises en place afin de favoriser la reprise des entreprises par les salariés. A ce titre, la création d’une société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage permettra aux salariés de créer une SCOP, en étant minoritaires au capital (cf. article juridique : « et si on entreprenait autrement ?« ).

Enfin, le projet de loi instaure une nouvelle forme de structure : la CAE : coopérative d’activités et d’emploi, ayant vocation de permettre aux entrepreneurs de créer leur activité sous la forme d’une coopérative mutualisant les fonctions support.

Plus largement, le projet de loi précise que le développement de l’ESS passera par le renforcement des pôles territoriaux de coopération économique, l’implication des contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris et la participation accrue des collectivités locales dans le capital des coopératives d’intérêt collectif. Enfin, le projet de loi prévoit un meilleur accès des entreprises de l’ESS au financement (BPI France notamment), par :

  • la modification de la terminologie de l’agrément « entreprises solidaires », qui devient l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale », beaucoup plus ouvert ;
  • la modernisation du titre « associatif » ;
  • la création de nouveaux outils, pour renforcer les fonds propres (mutuelles et fondations principalement)

Pour aller plus loin

[quote]Projet de loi, adopté par le Sénat le 7 novembre 2013 relatif à l’économie sociale et solidaire, n° 29[/quote]