Après avoir passé en revue les statuts sociaux, la rubrique juridique de Maddyness s'intéresse au pacte d’associés/d’actionnaires, complément déterminant des statuts sociaux. Les statuts sociaux sont assurément une pièce maîtresse dans la constitution d’une société. Le pacte d’associés/d’actionnaires selon la forme sociale de la société (SARL/SA et SAS) représente toutefois très souvent un complément nécessaire.[hr]

L’objectif principal du pacte est d'affiner le projet commun, en précisant diverses situations auxquelles les associés/actionnaires pourraient être confrontés en cours de vie sociale et ainsi, d’anticiper les difficultés qui pourraient survenir.

Il peut en effet arriver que les intérêts de chaque associé/actionnaire soient, sur certains sujets, divergents.

  • notamment, en qualité d’associé/actionnaire majoritaire, votre intérêt sera de vous prémunir contre l’entrée dans le capital d’un partenaire indésirable et de conforter votre contrôle sur la gestion de la société ;
  • à l’inverse, si vous êtes minoritaires, votre volonté sera plutôt de renforcer votre droit à l’information, ainsi que vos prérogatives financières.

Afin d’assurer une association la plus pérenne et paisible possible, l’ensemble de ces prévisions devront être formalisées, dans le cadre d’un pacte d’associés/d’actionnaires. Ainsi, un certain équilibre sera préservé entre les différents intérêts légitimes des associés/actionnaires.

Mais le pacte d’associés/d’actionnaires a aussi pour objet d’accroître la protection des intérêts convergents et ce, avec une liberté et une souplesse que les statuts ne permettent pas.

Il s’agit d’un contrat sur mesure, qui peut être établi pour régler un point particulier entre associés/actionnaires ou de façon plus générale, gérer la vie sociétaire, et notamment :

  • le contrôle de l’évolution de la géographie du capital social (éviter l’entrée dans le capital de tiers indésirables) ;
  • le contrôle de la gestion (encadrer les pouvoirs des dirigeants) ;
  • le règlement du sort des flux financiers (s’accorder sur l’affectation des bénéfices, la rémunération des dirigeants, etc.).

Pour vous permettre de vous protéger, ainsi que vos coassociés/coactionnaires, contre l’arrivée de tiers indésirables, vous pourrez, sans que cela soit limitatif, inclure dans le pacte:

  • une clause d’agrément renforcée, assortie d’un droit de préemption réciproque (permettant aux associés signataires qui le souhaitent d’acquérir par priorité à un tiers les titres mis en vente) ; ou encore
  • d’un droit de sortie conjointe (laissant une faculté à tous les associés signataires de sortir de la société en cas de cession de tout ou partie de leurs titres par un ou plusieurs coassociés).

Le sort des flux financier est également un élément central, souvent source de discordes entre les associés, qui doit être géré dans le cadre des dispositions pactuelles. Notamment, il vous sera possible de déterminer les modalités d’affectation des bénéfices de la société et le mode de rémunération des dirigeants.

Enfin, le sujet certainement le plus sensible a trait à la détermination du prix de cession des titres. Aussi et pour éviter toute difficulté, les coassociés/coactionnaires décident opportunément d’arrêter en amont, dès la constitution de la société, la méthode de valorisation des titres, dans l’hypothèse d’une cession entre associés.

Il ne s’agit là bien évidement que d’un échantillon des multiples possibilités offertes par le pacte d’associés/d’actionnaires, qui sera adapté à votre situation, selon vos besoins et vos attentes.

En résumé

La conclusion d’un pacte d’associés/d’actionnaires, contrat sur mesure, permet d’anticiper les éventuelles situations de blocage, qui pourraient survenir entre associés et qui pèseraient nécessairement sur le bon développement de la société.

Contrairement aux statuts sociaux, qui font l’objet d’une mesure de publicité, le pacte d’associés/d’actionnaires a pour avantage de demeurer confidentiel. Si le secret n’est pas un élément déterminant du projet commun, les dispositions pactuelles peuvent être intégrées dans le cadre des statuts sociaux, afin de sécuriser leur exécution forcée en cas de non-respect ultérieur par l’un quelconque des coassociés/coactionnaires.

La semaine prochaine, nous reviendrons plus amplement sur la nature et les typologies de clauses pactuelles, au regard du statut et des intérêts corrélatifs des associés/actionnaires de start-ups innovantes.

Crédit Photo: Flickr -  L. Masriera