Dernier volet de notre rubrique juridique sur ce sujet (dont les précédents sujets sont disponibles ici), au-delà de la médiation et de l’arbitrage, d’autres modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) permettent aux startups innovantes de disposer d’outils pratiques pour faire face à leurs litiges.[hr]

1- La procédure participative

Cette procédure se fonde sur les articles 2062 à 2068 du Code civil. La convention de procédure participative s’inspire du droit anglo-saxon et consiste, pour les parties, à conclure une convention, ayant pour objet de rechercher une solution satisfaisante pour tous, dans le cadre d’une démarche de discussion.

Plus spécialement, il s’agit, selon l’article 2062 du Code civil, d' "une convention par laquelle les parties à un différend n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend".

Il est à noter que cette convention est signée par les parties mais également par leurs avocats. L’assistance par un avocat est ainsi obligatoire (possibilité de faire une demande d’aide juridictionnelle, dans le cadre de la convention de procédure participative), au regard des dérives potentielles nées de la souplesse de la convention de procédure participative.

La convention doit être écrite et préciser ses modalités d’exécution : l’objet du conflit, sa durée, les modalités d’échange, les pièces et informations nécessaires à la résolution du litige, etc.

Ce dispositif, encore méconnu en droit français puisque relativement récent (émanation d’une loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, entrant en vigueur le 23 janvier 2012), présente de nombreux avantages pour les startups innovantes :

  • Il s’applique à tous domaines, à l’exception de la matière sociale (droit du travail) qui est exclue du champ de cette procédure ;
  • Il repose sur un support contractuel, consacrant ainsi la liberté des parties à régler, comme elles l’entendent, leur litige, ce qui est un critère déterminant pour les startups innovantes, en cas de litige avec un grand compte ;
  • Il peut être confidentiel ;
  • Il implique un engagement fort de votre avocat, à vos côtés, sans toutefois nécessiter la présence d’un tiers (médiateur ou arbitre) ;
  • Les coûts sont réduits et maitrisés (absence d’intervention de tiers médiateur ou arbitre) ;
  • Si l’exécution de la convention de procédure participative rend irrecevable toute action en justice ultérieure, cela ne saurait valoir que si chaque partie respecte les engagements pris dans le cadre de ladite procédure participative. Ainsi, en cas de manquement aux obligations convenues entre les parties, la partie la plus diligente pourra engager tout recours judiciaire qui s’imposerait.

Dans le cas où les parties trouvent un accord global, au terme de la procédure participative, un acte contresigné par avocat sera conclu par l’ensemble des acteurs. Cet acte aura force probante entre les parties. En cas d’accord partiel, les parties pourront saisir la juridiction compétente, pour que les points d’accord soient homologués et que soient tranchés ceux demeurant non réglés.

En l’absence d’accord, les parties pourront soumettre leur différend à la juridiction compétente et seront dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

2- "Med-Arb" (diminutif de Médiation et d’Arbitrage)

Cet outil original permet de mettre en œuvre de manière simultanée, mais indépendante, une médiation et un arbitrage.

Grâce à ce nouvel outil, les parties sont garanties de trouver une solution à leur litige par la voie amiable (médiation) ou à défaut, par une voie plus contraignante (arbitrage).

Le principal avantage de la Med-Arb est que les parties peuvent gérer le temps consacré à une tentative amiable du règlement de leur conflit, avant de décider d’avoir recours à la procédure d’arbitrage. Néanmoins, en cas d’échec de la médiation, les inconvénients de l’arbitrage abordés dans le cadre de notre précédente rubrique, trouveront à s’appliquer.

3- La décision sur dernière offre (DDO)

Ce mécanisme décisionnel extrême intervient dans le cadre des dernières propositions émises par les parties. Il peut s’avérer déterminant pour les startups innovantes, lorsqu'aucune solution n’a été trouvée, malgré les discussions amiables.

Ce processus consiste, pour les parties, à donner mission à un tiers indépendant, à l’issue d’un échange contradictoire, de retenir l’une ou l’autre des propositions formulées par les diverses parties.

Ainsi, les parties reçoivent une décision objective et impartiale du tiers indépendant ayant statué sur leurs dernières propositions. Il est cependant à noter que la décision de ce tiers n’a pas en principe de caractère contraignant, sauf volonté expresse contraire des parties.

En pratique, les parties ont tendance, parce qu’elles souhaitent que leur proposition soit retenue, à formuler une proposition raisonnée et acceptable, faisant ainsi avancer avec cohérence la résolution amiable du conflit.

Bien souvent, il s’agira d’un mécanisme qui complète une autre procédure amiable et qui sera mobilisé lorsqu'un blocage surviendra entre les parties. Il peut dès lors parfaitement trouver son intérêt, dans le cadre d’une difficulté rencontrée par les startups innovantes avec leurs fournisseurs, clients, partenaires, etc.

Dans la prochaine rubrique, nous aborderons un sujet totalement différent, susceptible d’intéresser nombre d'entre vous : le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et les dernières actualités 2014 liées.

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