Portfolio#Mobilité
26 décembre 2019

La Loi d’orientation des mobilités entre en vigueur

La Loi d'orientation des mobilités dite LOM a été promulguée et publiée au Journal officiel. Cela ouvre la voie à l'application de ses 189 articles.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été promulguée mardi et publiée jeudi au journal officiel, ce qui ouvre la voie à l’application de ce texte touffu visant à améliorer les déplacements des Français tout en intégrant l’enjeu environnemental. La loi, forte de 189 articles, a été promulguée mardi par le président de la République Emmanuel Macron, avant sa publication au lendemain de Noël au journal officiel. Le texte avait franchi la ligne d’arrivée au Parlement le 19 novembre lors d’un ultime vote à l’Assemblée nationale.

La loi prévoit qu’une enveloppe de 13,7 milliards d’euros sera affectée sur la période 2019-2023 au développement des infrastructures, particulièrement pour les « déplacements du quotidien » : priorité est notamment donnée à l’entretien des réseaux existants. Parmi les mesures phares du texte en matière de « verdissement » figure l’objectif d’une fin de la vente d’ici 2040 des véhicules « à carburants fossiles« , c’est-à-dire essence ou diesel.

Est prévue aussi la mise en place d’un « forfait mobilités« , qui doit permettre aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité« , à l’instar des titres restaurants.

Par ailleurs, la limitation à 80 km/h sur les routes secondaires depuis juillet 2018, qui avait été un des détonateurs de la crise des « gilets jaunes », fait l’objet d’un assouplissement, le texte permettant notamment de repasser à 90 km/h sur certaines routes secondaires.

La loi prévoit d’autres mesures pour encourager l’usage du vélo – notamment un marquage pour lutter contre le vol – et des voitures électriques. Trottinettes, vélos et autres gyropodes en libre-service seront aussi davantage régulés.

Enfin, le texte vise à mettre en place un socle d’obligations (droit à la déconnexion et transparence au niveau du prix des courses) pour les plateformes électroniques de mise en relation avec chauffeurs VTC et coursiers. En revanche, saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a annoncé le 20 décembre avoir partiellement censuré l’article 44, qui empêchait un juge de requalifier en contrat de travail l’engagement des travailleurs indépendants au service de ces plateformes pour VTC ou livraisons.

Sur quelques autres articles également censurés par le Conseil constitutionnel – qui inscrivaient notamment dans la loi l’expérimentation du port de caméras piétons par les agents de contrôle dans les transports ou la
libéralisation de la vente des pièces détachées automobiles, « le gouvernement étudiera la possibilité de les inclure dans de prochains véhicules législatifs« , ont précisé Elisabeth Borne et Jean-Baptiste Djebbari, respectivement ministre de la Transition écologique et solidaire et secrétaire d’État chargé des Transports.

Maddyness avec AFP