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Loi de finances 2020, des mesures vraiment favorables pour la French Tech ?

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Par Philippe Wagner - 04 février 2020 / 08H00

La nouvelle loi de finances contient deux dispositions clés venant assouplir davantage le régime juridique des BSPCE.

Levées de fonds de plus en plus importantes, premières licornes, mobilisation de 5 milliards d’euros par l’État pour renforcer l’écosystème technologique français… la French Tech progresse, porte une partie du développement économique actuel et permet la création de milliers d’emplois dans toutes les régions. C’est une bonne nouvelle. Pour autant, il reste encore beaucoup à faire. Parmi les enjeux des startups françaises, la capacité à « s’internationaliser » arrive au premier rang. C’est connu, nous ne bénéficions pas du même marché naturel qu’aux Ètats-Unis et, culturellement, nous n’avons pas toujours les mêmes facilités pour nous projeter hors de nos frontières. Autre enjeu de taille, la guerre des talents de la Tech qui fait rage entre startups et même entre startups et grands groupes qui s’arrachent data scientists, développeurs et autres spécialistes en cyber sécurité… Comment recruter et fidéliser des collaborateurs dans ce contexte ?

Une solution pour répondre à ces deux enjeux consiste à recruter des talents étrangers, mais comment les attirer ? Notre doux pays peut certes encore attirer mais nous sommes loin des salaires pratiqués dans la Silicon Valley et même à Londres ! Et comment conserver les meilleurs déjà présents et éviter la « fuite des cerveaux » ?

Une mesure utile passée sous le radar

Moins visible que les 5 milliards d’euros annoncés par Emmanuel Macron en septembre et porteuse d’espoir pour TPE/PME et plus particulièrement pour les startups, une mesure de la loi de finances pour 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, introduit une avancée importante en matière de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (dits « BSPCE »).

Mais, petit rappel technique indispensable : les BSPCE constituent un instrument d’intéressement au capital de l’entreprise et reposent sur le principe de l’option. Le titulaire de BSPCE a le droit d’acquérir des actions de la société émettrice de BSPCE, à un prix fixé à l’avance le jour de leur attribution. Les titres souscrits lors de l’exercice des BSPCE peuvent être vendus ultérieurement et permettent de dégager, le cas échéant, une plus-value si la valeur des actions de la société s’est appréciée entre la date d’attribution des BSPCE et la date de cession des actions souscrites en exerçant les BSPCE.

En simplifiant, si mes BSPCE me permettent d’acheter des actions de la société à un prix de 100 euros par action, et que la société est revendue à un prix tel que chaque action de la société vaut 200 euros, j’ai gagné 100 euros par action en plus-value. Comme le précise Maître David Smadja, avocat, « pour les émetteurs de BSPCE qui sont essentiellement des entreprises en croissance, les BSPCE revêtent une double fonction. En tant que moyen de rémunération, ils permettent de préserver les fonds propres. Mais ils permettent aussi de fidéliser les dirigeants ainsi que les collaborateurs à haut potentiel en les associant aux performances financières de la société, constituant ainsi un outil efficace d’intéressement au capital. »

La nouvelle loi de finances contient deux dispositions clés venant assouplir davantage le régime juridique des BSPCE.  La première d’entre elles concerne les sociétés ayant procédé dans les six mois précédant l’attribution de bons à une augmentation de capital.

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Maître Smadja souligne qu’« en principe, le prix de souscription des titres acquis au résultat de l’exercice de BSPCE est au moins égal au prix des titres émis à l’occasion de la dernière levée de fonds de la société émettrice ». Sauf qu’en pratique, et cela devient de plus en plus fréquent, lorsque la société réalise une importante levée de fonds, la valeur de ses titres augmente et fait bondir, de la même façon, le prix d’exercice des BSPCE émis.

« L’article 10 de la nouvelle loi de finances prévoit, pour les bons émis à compter du 1er janvier 2020, la possibilité d’appliquer une décote sur le prix d’exercice des BSPCE au profit des salariés à condition qu’ils disposent, cependant, de droits différents que ceux conférés aux investisseurs lors de la dernière levée de fonds de la société » précise encore Maître Smadja.

Pour Cédric O, secrétaire d’Etat chargé du Numérique, cette mesure permettra « de favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés ». La logique du législateur est en effet de permettre aux titulaires de BSPCE de ne pas se retrouver lésé en cas de revente de la société à une valorisation inférieure à celle retenue dans le cadre de la dernière levée de fonds. Autrement dit, si la valorisation de la société au moment de la revente est inférieure à la valorisation de la levée de fonds, on applique une décote sur le prix d’exercice des BSPCE pour que les titulaires des BSPCE puissent quand même réaliser une plus-value.

Une disposition qui concerne aussi les startups étrangères

Autre bonne nouvelle avec la loi de finances pour 2020, le champ d’application personnel des BSPCE. Initialement restreint aux salariés des sociétés par actions et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, le champ des bénéficiaires de BSPCE a d’abord été élargi par la loi PACTE aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes ainsi qu’aux membres de tout organe statutaire équivalent dans les sociétés par actions simplifiées. L’article 11 de la loi de finances poursuit cette extension au profit des startups étrangères dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. 

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2020, les salariés de ces entreprises installées en France peuvent être rémunérés sous forme de BSPCE et recevoir des titres de la société mère.

Cette loi qui vient renforcer le dispositif des BSPCE améliore clairement les perspectives de plus-value des salariés titulaires en cas de revente de la société et favorise le recrutement de talents étrangers mais aussi l’implantation de startups étrangères en France. Elle représente un nouvel atout pour notre écosystème en stimulant ainsi l’emploi, en renforçant par ses nouvelles ressources nos capacités d’internationalisation et dans tous les cas l’attractivité du territoire national. 

Philippe Wagner, cofondateur de la legaltech Captain Contrat

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Philippe Wagner

04 février 2020 / 08H00
mis à jour le 03 février 2020
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