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#Juridique Loi pour une République numérique : ce qu’elle change pour les startups en 7 points

#Juridique : Loi pour une République numérique : ce qu’elle change pour les startups en 7 points
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Le projet de loi pour une République numérique a passé la première étape, celle du vote à l’Assemblé nationale. Avec 356 voix pour, 186 abstentions et une contre, c’est une victoire incontestable. Dans cette loi sept points sont, s’ils sont ensuite votés au Sénat, favorables aux startups.


1 – Une République numérique

Déjà, la loi créé un climat favorable. « C’est du bonheur pour les startups ; c’est une mutation psychologique pour notre société, se réjouit Alain Bensoussan, avocat spécialisé en technologies émergentes au barreau de Paris. Or, le contexte de psychologie économique vaut toutes les règles juridiques. »

2 – Une reconnaissance des plateformes

Le principe de loyauté des plateformes est certes une contrainte, puisque ces dernières vont devoir fournir aux internautes une information sur leurs liens financiers avec les fournisseurs des offres qu’elles référencent, mais c’est également une reconnaissance. « Avec ces devoirs, elles obtiennent un statut, comme les hébergeurs, les éditeurs ou les fournisseurs d’accès à Internet » , ajoute Alain Bensoussan.

3 – Une égalité des chances sur la toile

Si cette loi a principalement pour objectif de protéger les citoyens sur Internet elle a aussi un effet secondaire plutôt sympathique : celui de rééquilibrer les rapports de force. La plus grande avancée en la matière est la reconnaissance de la neutralité du net. Par exemple, la loi prévoit que les fournisseurs d’accès ne pourront pas moduler la qualité de diffusion d’un site. Chacun a alors sa chance d’exister.

4 – Un accès égalitaire aux open data

Ce texte contient également des dispositions visant à contraindre les administrations à diffuser leurs bases de données dans un format ouvert et aisément réutilisable par tous. Les entreprises, quelle que soit leur taille, y auront ainsi un accès égalitaire, ce qui ouvre la voie à la création de startups spécialisées en big data, capables de créer de la valeur à partir de ce gisement de données ouvertes.

5 – Un rééquilibrage du pouvoir sur le net

Enfin, la loi intègre un droit à la portabilité des données, c’est-à-dire la possibilité donnée aux internautes de récupérer leurs données à n’importe quel moment pour les transférer d’un  prestataire à un autre. Cela permet de lever les barrières à la sortie et de garantir une véritable liberté de choix aux consommateurs. « L’ensemble de ces mesures – loyauté des plateforme, neutralité du net et portabilité des données – conduit à porter atteinte aux monopoles des grandes entreprises du secteur numérique et contribue à inverser la répartition du marché au profit des petites entreprises », analyse Antoine Chéron, avocat au barreau de Paris et de Bruxelles. Ces dispositions permettent d’ouvrir le marché du numérique.

6 – Les logiciels libres favorisés

La loi encourage le recours aux logiciels libres par les administrations. Cette utilisation croissante est favorable aux startups, puisque le ticket d’entré sur le marché devient accessible aux plus petites structures. Plus que de rétablir une concurrence plus saine, cette tendance pourrait même devenir un avantage compétitif. « Alors que la flexibilité des startups permet de rebondir rapidement sur l’évolution des technologies, il est économiquement intéressant de construire directement son modèle économique sur celui du libre, analyse Antoine Chéron. Cela leur permettra de concurrencer les entreprises fondées sur un modèle propriétaire. »

7 – Les compétitions d’e-sport reconnues

Auparavant, une zone légale grise pesait sur les concours de jeux vidéos. Les compétitions qui demandaient un droit d’entrée et récompensaient les gagnants par des primes ou des cadeaux pouvaient être classées comme de la loterie illicite. « Là, si le texte passe, un agreement spécial géré par le ministère de la jeunesse permettra aux startups du secteur de pratiquer sereinement leur activité, souligne Pascal Reynaud, avocat du barreau de Strasbourg. Pour la suite, il faut juste éviter ce qui s’est passé avec les jeux d’argent ou de hasard, pour lesquelles la loi et les taxes étaient tellement élevées que seuls les plus gros acteurs ont pu survivre. »

La loi qui a été votée une première fois à l’Assemblée nationale doit désormais passé au Sénat. Cette étape pourrait être l’occasion d’un renforcement de la loi avec la proposition de nouveaux amendements favorables aux petites entreprises. En effet, tandis que le projet de loi « Macron 2 » sur les nouvelles opportunités économiques (« NOé ») est compromis, la loi pour une République numérique pourrait devenir plus ambitieuse lors de ses prochains passages devant le Parlement.

Crédit photo : AFP
  • AREAD

    C’est un bon début. Les futurs amendements d’Emmanuel Macron à cette loi ainsi qu’à celle menée par Myriam El Khomri pourront certainement s’ajouter à cette liste. Il ne reste plus qu’à ouvrir de nouveaux financements publics aux start-ups, qui sont moins de 10 aujourd’hui…