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[Juridique] L’auto-entrepreneuriat n’est pas conseillé aux startups innovantes 64

17 octobre 2013 par Etienne Portais dans Conseils d'experts avec 5 commentaires
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Vous redoutez l’étape du choix du statut juridique à donner à votre projet de création d’entreprise ? Voici quelques éléments d’information, qui vous permettront de mieux comprendre à quoi ces statuts correspondent et surtout, de déterminer lequel d’entre eux est le plus adapté à votre situation. Chronique réalisée par Marion Lemarchand, avocate à Lyon.

Attention néanmoins : aucun outil juridique ne saurait parfaitement coïncider avec votre projet de création. Avant de choisir définitivement votre statut futur, une réflexion approfondie devra donc être faite, au regard du contexte actuel, de vos futures activités et des perspectives de développement que vous entendez donner à votre projet. Tout est une question de cas d’espèce et, bien souvent, de créativité !

1- Auto-entrepreneuriat / Entreprise individuelle

Évinçons tout d’abord une idée préconçue : l’auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique en tant que tel mais bien un entrepreneur individuel, inscrit au registre national des entreprises (RNE). Ce qui le caractérise, ce sont diverses mesures simplificatrices qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs (notamment d’immatriculation), tout en bénéficiant d’un statut social (régime des indépendants) et fiscal (imposition sur vos revenus personnels) simplifié.

Dans le cadre de l’auto-entrepreneuriat, votre chiffre d’affaires ne doit pas excéder :

  • 81 500 € pour une activité de vente (marchandises, objets, aliments, fourniture de logement),
  • 32 600 € pour une activité de services.

De plus, sous ce régime, vos patrimoines professionnels et personnels sont juridiquement confondus. Autant de raisons pour lesquelles ce régime demeure, malgré ses avantages apparents, fortement déconseillé aux startups innovantes.

2- Sociétés

Le choix de la société repose généralement sur la volonté de s’associer (l’affectio societatis), l’organisation patrimoniale, la nature de l’activité, les besoins financiers, le régime social et fiscal de l’entrepreneur et la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, fournisseurs, clients, etc.).

En choisissant la société, vous donnerez vie à une personne morale, distincte de vous juridiquement. La société aura son propre patrimoine, ce qui signifie qu’en cas de difficultés (sauf faute grave de gestion), vos biens personnels seront exclus des actions des créanciers (exception : dans les sociétés de personne, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la structure).

La création de la société entraîne des formalités : dénomination sociale, siège social, capital social devront ainsi être fixés au nom et pour le compte de la société, et plus largement, rédaction des statuts, enregistrement au service des impôts, parution d’une annonce dans un journal d’annonce légale, etc.

Au niveau fiscal, la société est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Votre statut social dépendra de la forme de structure choisie (régime des indépendants/régime général). Au regard de la protection conférée par la société, ce statut est clairement recommandé aux startups innovantes.

Dans la prochaine rubrique, les principales formes de sociétés seront passées en revue, en comparant leurs avantages et leurs inconvénients.

Crédit Photo: Flickr

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  • Pingback: [Juridique] L’auto-entrepreneuriat n’est pas conseillé aux startups innovantes | Relations Presse Start-Up

  • Pascal

    Le choix de l’EIRL est un bon compromis car cela permet de séparer les biens personnels des biens professionnels. Par contre cela engendre des formalités supplémentaires (mais une start-up en prends vite l’habitude) et quelques frais. (http://www.planete-auto-entrepreneur.com/gestion/auto-entrepreneurs-avez-vous-interet-a-opter-pour-leirl.html)

  • @EtudeLOUISET

    L’auto-entreprise est un statut fiscal et social. L’auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle au travers de laquelle il peut réaliser une déclaration d’insaisissabilité ou choisir en complément le statut de EIRL pour déclarer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle (AERL).

  • Pingback: [Juridique] La création d'entreprise, combien ça coûte vraiment ? - Maddyness

  • cbessonleaud

    Entrepreneur, un seul conseil : cherchez la simplicité !
    N’hésitez pas à créer votre auto-entreprise pour tester votre marché !

    Si vous êtes un entrepreneur et que vous avez un projet de startup innovante, l’auto-entreprise n’est bien évidemment pas votre objectif !

    Mais, arrêtons de faire du juridico-compliqué : l’auto-entreprise est le seul statut d’entrepreneur qui permet de renouer avec du bon sens économique : je ne paie pas de taxes avant d’avoir fait du chiffre d’affaires ! Alors il ne faut pas s’en priver, surtout quand, on a un budget serré, qu’on est au début de son projet, qu’il n’est pas mature, qu’on n’a pas encore trouvé ses associés mais que l’on a l’opportunité de tester le marcher (facturer un client).

    Dans tous les cas, si vous travaillez avec des grands compte pour des montants importants (souvent le cas pour des startups), vos clients vont rapidement vous faire comprendre qu’ils ont besoin d’une société type SA, SARL ou SAS. Et ils auront raison. Compte-tenu des temps de décisions dans les grands comptes vous aurez alors le temps de choisir votre structure :)

    Conclusion : pour une startup, l’auto-entreprise ne peut être qu’un marche-pied, bien pratique si vous sentez que votre projet n’est pas suffisamment finalisé mais que vous avez l’opportunité de commencer à facturer.

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