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[Juridique] La SAS est la forme juridique privilégiée pour les startups innovantes

24 octobre 2013 par Etienne Portais dans Conseils d'experts avec 7 commentaires
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Après un premier focus sur les différences entre les statuts d’auto-entrepreneur et celui de société, cette semaine, la rédaction de Maddyness passe en revue les différents status de société. La SAS semble la forme juridique privilégiée pour les startups innovantes. Contrairement aux idées reçues, on ne crée pas une structure juridique dans laquelle on exercera une activité mais on part de l’analyse économique du projet pour lequel on adapte un cadre légal. Article rédigé en partenariat avec Marion le Marchand, avocate à Lyon.

Votre choix sera pris selon :

  • des critères objectifs : montant minimal du capital social, responsabilité des associés, statut social et fiscal du dirigeant, etc. ;
  • des critères subjectifs : lorsque l’on souhaite, dès la création, assurer une crédibilité de l’entreprise ou lui donner un cadre juridique compatible avec ses perspectives de développement.

Pour les projets innovants, la croissance de l’entreprise peut nécessiter, à court terme, de retenir un type de société différent de celui adapté au démarrage de l’activité parce que les nouveaux besoins de financement, l’obligation d’ouvrir le capital ou encore l’exigence d’un partenaire financier ne seront plus compatibles avec le cadre juridique initial.

1- Société à responsabilité limitée (SARL) / Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

La SARL offre l’avantage d’une structure simple, au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Aucun capital minimum n’est prévu par la loi. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants.

L’EURL est une catégorie particulière de la SARL, composée d’un seul associé. Ses règles de fonctionnement sont quasi similaires à celles de la SARL. La principale différence réside dans le régime fiscal (bénéfices imposés, dans le cadre de l’EURL, de plein droit à l’impôt sur le revenu, au nom de l’associé, avec toutefois, option pour l’impôt sur les sociétés).

2- Société en nom collectif (SNC)

La SNC est rarement utilisée car elle présente l’inconvénient de ne pas protéger le patrimoine des associés. Ceux-ci sont en effet responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs biens personnels.

3- Société anonyme (SA)

La SA est constituée par au moins sept actionnaires et il existe un capital social minimum de 37 000 €. Elle est dirigée par un président et un directeur général et par un conseil d’administration. Un commissaire aux comptes doit être nommé.

Compte tenu de la lourdeur de ses règles de fonctionnement, la SA n’est recommandée que pour des projets de grande ampleur.

4- Société par actions simplifiée (SAS) / Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Ses principales caractéristiques sont une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts et le pacte d’actionnaire les conditions de leur entrée et de leur sortie, en vue de la poursuite des objectifs communs tout au long de la vie de la société. Aucun capital minimum n’est exigé par la loi. Les associés sont responsables dans la limite de leurs apports.

La nomination d’un commissaire aux comptes est réservée aux SAS d’une certaine taille ou ayant des liens capitalistiques avec d’autres sociétés.

La SAS est particulièrement adaptée aux startups innovantes nécessitant des levées de fonds à court terme. Sa seule limite est qu’elle ne peut pas faire d’offre au public de titres financiers. Au regard du risque d’établir des règles qui seraient difficilement applicables par la suite, les documents juridiques (statuts et pacte) doivent être rédigés avec la plus grande rigueur : le recours à un conseil juridique est plus que recommandé.

La SASU est une catégorie particulière de SAS, qui ne dispose que d’un seul associé. Les règles de fonctionnement sont très proches de celles de la SAS (simplification néanmoins du formalisme juridique). Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des spécificités des principales formes de société. Dans la prochaine rubrique, nous vous dévoilerons les coûts réels liés à la création d’une société, les obligations sociales et les charges corrélatives vous incombant.

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* option possible sous conditions, pour une durée maximale de 5 ans.

Crédit Photo: Flickr

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  • hannahwiz

    Tout devient clair!

    • Kristalya Design

      Tout à fait! C’est très clair.

  • Kristalya Design

    Nous avons un produit totalement innovant, qui n’existe pas du tout en France et en Europe.
    J’aimerai savoir vers qui me tourner de manière à pouvoir bénéficier de subvention.
    Existe-t-il des incubateurs plutôt tourné vers les innovations technologiques ?
    Notre bébé se trouve plutôt dans le monde des Trottinettes, pour enfants et adolescents.
    Nous avons été approché par des Suisses et Américains sauf que, je préfère que nous puissions créer et développer cette idée en France et nulle part ailleurs.
    Est-ce possible?
    Merci d’avance
    Chris’

    • Marion le MARCHAND

      Bonjour,
      Pour tout ce qui est en lien avec les subventions, il convient de contacter Bpifinance, qui a remplacé depuis juillet dernier Oséo.
      Il existe divers types de subventions, à la fois sous forme d’avances remboursables, de prêts ou de subventions pures, dans le cadre notamment du Concours Nationale d’Aide à la Création d’Entreprises Innovantes (pour votre projet, vous pourriez candidater pour le Concours « Emergence » => subvention à hauteur de 70 % des sommes devisées, dans une limite de 45k€).
      S’agissant des incubateurs, tout dépend de votre lieu de chute. Sur Paris, il en existe plusieurs très intéressants, selon votre technologie.
      En province, ceux de la Région Rhône-Alpes sont également très actifs.
      Une option parallèle réside aussi dans le pôle de compétitivité, qui vous permet de partage des expériences et des moyens avec d’autres sociétés innovantes.
      La création et le développement de votre idée en France est tout à fait envisageable. Des mesures fiscales avantageuses ont d’ailleurs été mises en place pour cela (Crédit d’Impôt Recherche et le tout nouveau Crédit d’Impôt Innovation).
      Rien ne vous empêchera par la suite d’envisager un développement à l’international.
      Si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez un accompagnement juridique, je demeure à votre disposition.
      Bien à vous,
      Marion le MARCHAND
      marion.lemarchand@avocat-conseil.fr

    • Geoffrey

      Pour tout soutient pour votre implantation en France, n’hésitez pas non plus à solliciter l’Agence Française pour les Investissements Internationaux, l’agence nationale chargée d’accompagner et aider les entreprises étrangères sur le territoire français. S’appuyant sur un réseau
      mondial, national et territorial, l’agence est l’organisme de référence sur
      l’attractivité de la France. A ce titre, nous nous efforçons d’entretenir des
      relations étroites avec les principaux investisseurs d’origine étrangère en
      France, afin d’être à leur écoute et de pouvoir mieux répondre à leurs
      attentes.

      N’hésitez pas à me contacter: geoffrey.meunier@investinfrance.org

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