Quels sont les impacts du vote du PLF 2013 (Projet de Loi Financière) à l'assemblée nationale sur les startups et l'investissement ? Retour sur 3 mois feuilleton : fronde, débats, décisions, assises...
Episode #1 : De la proposition du candidat au projet de loi
Avril 2012, mesure n° 14 du candidat Hollande : « Il faut aligner la fiscalité du capital sur celle du travail »
Le principe paraît légitime. Cependant, le projet de loi de Finances de 2013 proposé en novembre dernier va au-delà de cette idée. Une politique peu légitime et aux effets économiques pervers. Comme le soulignent de nombreux économistes, le travail et le capital sont deux facteurs de production complémentaires. C'est de leur association que découle la création de valeur à l'origine de tous les revenus. Début du malaise, les entrepreneurs partent en guerre... sur le web !
Episode #2 : Les roucoulements entravent la décision inéluctable
Suite à l'annonce du projet de loi, une fronde très CM s'organise sur facebook, le mouvement des Pigeons est né. Le gouvernement, déstabilisé par cette mini "révolution" sans précédent, accepte le débat, promet de rediscuter et de rencontrer les principaux intéressés. Fin du spectacle pendant les congés de Noël, le PLF 2013 est adopté, y compris une bonne partie des mesures contestées. Au moins, le débat aura eu lieu.
Pour plus de détails, je conseille de relire : Patrick Robin, qui avait dénoncé son mal-être identitaire en tant qu’entrepreneur, Jean David Chamboredon, qui avait désigné cette loi d’« anti start-up », Jacques Attali, qui avait trouvé la juste formule de « Suicide fiscal ». Je vous épargne la tribune d'Audrey Pulvar...
Episode #3 : Les changements, c'est effectivement pour 2013
Malgré l’intervention du mouvement des Pigeons, l’article 6 du budget 2013, après avoir été « réaménagé », a été voté. Il concerne principalement l’augmentation des taxes sur les plus-values de cession des entreprises. Récapitulatif des changements :
- Des entrepreneurs plus taxés
Lorsque des entrepreneurs et leurs investisseurs voudront céder leurs parts dans une entreprise à d’autres investisseurs, ils devront régler entre 42,5 % et 60 % d’impôt sur leurs plus-values contre 34,5% en 2012.
- Des investisseurs plus taxés
Le gouvernement a mis en place pour les entrepreneurs un abattement d’impôt selon la durée de détention de leurs titres. Il s’élève à 20 % de leurs montants si ces droits sont détenus depuis au moins 2 ans, de 30 % lorsque ces actions sont détenues depuis au moins 4 ans, et de 40 % après 6 ans. Les critères pour bénéficier de cette baisse sont donc que l’entreprise ait été crée depuis au moins 10 ans, que son créateur ait été au moins 5 ans dirigeant de l’entreprise, qu’il ai disposé d’au moins 10 % du capital pendant deux ans, mais également d'au moins 2% lors de la cession. Autant dire mission impossible.
Les décisions seraient elles confiscatoires à ce point ? Oui, et il faudra bien s'y faire ou partir.
Episode #4 : L'arme fatale du gouvernement Ayrault, le crédit impôt compétitivité
Pour contenir la grogne, le gouvernement dégaine sa mesure phare pour relancer la compétitivité des entreprises françaises, le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité des Entreprises), qui doit fournir aux PME un bol d’air de 20 milliards d’euros. L’ampleur de la mesure est similaire à celle proposée par Louis Gallois pour les entreprises, mais le gouvernement a opté pour un mode d’application différent. Alors que le rapport Gallois plaidait pour un allègement des cotisations patronales de 20 milliards et de cotisations salariales de 10 milliards, Matignon a opté pour un crédit d’impôt "pour la compétitivité et l’emploi". Celui-ci sera calculé en fonction de la masse salariale des entreprises et s’appliquera à tous les salaires en dessous de 2,5 SMIC à compter de janvier 2013.
Le CICE sera t il suffisant pour enrayer la crise de confiance créée ? A t il un véritable impact sur les startups ?
Episode #5 : Les premiers signes avant-coureurs d'une catastrophe fiscale ?
Si les choix du gouvernement ne vont pas clairement dans le sens des investisseurs, ils ne vont pas non plus spécialement dans le sens des entrepreneurs. Le CICE est une mesure louable mais bien peu adaptée aux créations d'entreprises. Il s'adresse principalement à des PME établies, qui disposent d'une masse salariale, ce qui est rarement le cas des JEI. Impact nul ou quasi donc de cette démarche pour les jeunes pousses.
Par contre, le débat des pigeons et les négociations sur le PLF 2013 ont visiblement déréglé le baromètre de l'investissement. Sur le quatrième trimestre 2012 il semble que bon nombre d'investisseurs ont pris peur. Le nombre de levée de fonds a ainsi reculé de 39% pour un montant levé en chute de 30%. L'année 2013 s'annonce donc extrêmement difficile pour l'investissement français, à moins que...
A nouvelle année, nouveaux espoirs ?
Episode #6 : Noyer le poisson avec les Assises de l'Entrepreneuriat où la piste ouverte à de nouvelles idées ?
Initialement prévu pour l'automne, le lancement des "Assises de l'entrepreneuriat" va enfin débuter ce lundi 14 janvier. Fleur Pellerin a d’ores et déjà annoncé les grands thèmes qui seront abordés lors de ces Assises : l’innovation et l’investissement au sein des entreprises, la diffusion de l’esprit d’entreprise auprès des jeunes, la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises ou encore les moyens pour soutenir les PME à l’international.
A partir du 15 janvier, un site internet participatif, hébergé par Bercy, recueillera les contributions du grand public. Cette "boîte à idées" est censée alimenter les propositions qui seront présentées lors de la restitution des travaux, prévue pour la première quinzaine d'avril. On remet tout sur la table et on rediscute mais l'objectif final affiché par le gouvernement semble être de "doubler le nombre d'entreprises de croissance, d'ici 5 ans !". Beau challenge, mais n'est ce pas presque antithétique ?
En tout état de cause, le feuilleton ne risque pas de s'arrêter là. Affaire à suivre.
