[Juridique] La propriété intellectuelle, actif déterminant des startups innovantes

Le terme "propriété intellectuelle" désigne divers éléments, tels que, sans que cela soit limitatif, les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, le design, les noms, les autres signes distinctifs (slogans), les emblèmes, les images, etc.[hr]

Ces éléments constituent très souvent LE portefeuille d’actif des sociétés innovantes. La propriété intellectuelle est protégée par la loi au moyen notamment des brevets, des droits d’auteur, des marques, des dessins et modèles, des noms de domaine, etc.

Tous ces éléments juridiques créent des droits sur l'innovation au profit de l'entreprise ou des fondateurs. Ils participent à sa valeur. Ces protections permettent de faire valoir des droits de propriété en justice en utilisant comme fondement l'action en contrefaçon (au civil comme au pénal) et en concurrence déloyale pour obtenir la cessation de l'atteinte et réparation du préjudice.

Outre cette protection, l’enjeu principal des startupers est de savoir "manager" cette propriété intellectuelle, afin de la valoriser lors de la création de la structure mais aussi et surtout, lors des opérations de croissance externe inhérentes aux sociétés innovantes.

Aussi, si les compétences des fondateurs ou de l'équipe (hommes clés) sont essentielles pour intéresser les investisseurs, ces derniers sont également très sensibles à la titularité des droits de la ou des innovation(s), sur laquelle (lesquelles) repose les perspectives de chiffre d'affaires et le business plan.

Avant d’aborder les principales options de "management" de ces éléments d’actif dans la prochaine rubrique, une définition synthétique des éléments de propriété intellectuelle apparaît pertinente, pour vous permettre de mieux comprendre le contexte actuel.

1 - Le droit d’auteur

Le droit d’auteur est un terme juridique utilisé pour décrire les droits des créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Les œuvres couvertes par ce droit d’auteur comprennent notamment les œuvres littéraires, musicales, sculpturales, et cinématographiques, ainsi que les programmes d’ordinateur, les bases de données, les créations publicitaires, les dessins techniques et les cartes géographiques.

Aucun formalisme préalable n’est requis dans la protection du droit d’auteur, si ce n’est que l’œuvre doit être protégeable et originale.

En tant que startuper, il est impératif de prévoir la conclusion de contrat de cession de droits d’auteur lorsque vous avez recours à des prestataires ou sous-traitants pour la réalisation de vos œuvres. Ce contrat doit de surcroît prévoir le transfert de l’ensemble des droits attachés à la patrimonialité de l’œuvre, à l’exception du droit moral qui demeure propriété exclusive du créateur.

Sans cette convention, vous ne seriez pas protéger contre une éventuelle revendication en propriété des créateurs.

2 - Le brevet

Un brevet est un droit exclusif sur une invention. Le dépôt d’un brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ("INPI ") permet d’obtenir un monopole d’exploitation (pour une durée maximale de 20 ans en France).

Le déposant est ainsi le seul à pouvoir utiliser le brevet et peut interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc. de l’invention réalisée sans son autorisation, en France. L’obtention d’un brevet nécessite que l’invention créée réponde à 3 critères : être originale, impliquer une activité invention et être susceptible d’application industrielle.

Plusieurs procédures existent si vous souhaitez déposer votre invention à l’international (attention toutefois aux frais de dépôt et de maintien correspondants qui bien souvent sont rédhibitoires pour les startups). Il est à noter que désormais, un brevet européen permet d’obtenir un dépôt sur l’ensemble du territoire de l’UE.

3 - Les marques

La marque désigne un signe servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.

Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin etc. ou la combinaison de ces éléments. La marque fait l’objet d’un dépôt auprès de l'INPI. Par ce dépôt, le déposant obtient un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Le dépôt d’une marque en France répond au principe de spécialité, c’est-à-dire que vous ne pourrez vous prévaloir de vos droits sur la marque que dans les classes de produits et services réservés. Ainsi, le déposant sera le seul à pouvoir utiliser sa marque et pourra se défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment imiterait ou utiliserait sa marque, dans les classes de produits et services réservés.

Avant tout dépôt de marque, il est impératif, afin de ne pas être soi-même contrefacteur, de procéder à une recherche exhaustive d’antériorité, sur les classes de produits et services pressentis (recherches à l’identique et similaire conseillées).

4 - Les dessins et modèles

L’apparence des produits peut relever d’une protection par les dessins et modèles. Ceux-ci s’entendent des dessins s’ils se matérialisent par des éléments graphiques en 2 dimensions et des modèles si les éléments graphiques les caractérisant comportent 3 dimensions.

Cette apparence s’attache à l’ensemble d’un produite ou à une partie de celui-ci. Elle doit être caractérisée par des éléments visuels (ex : ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés).

Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation (c’est-à-dire des éléments de décoration du produit).

En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, le déposant obtient un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu'à une période maximale de 25 ans. Le déposant est ainsi le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de sa création. Il peut aussi se défendre vis-à-vis de contrefacteurs qui la reproduiraient ou l’imiteraient.

5 - Les noms de domaine

N’oubliez pas lors de la protection de vos éléments de propriété intellectuelle à réserver, auprès des organismes privés compétents, les noms de domaine nécessaires ou utiles à l’exploitation en ligne de vos activités ou plus largement, à l’identification de votre société sur Internet.

Les noms de domaine sont des équivalents alphanumériques des adresses IP. Ils sont composés de termes choisis par le titulaire de l'adresse IP.

Afin de vérifier si le nom de domaine pressenti est ou non disponible, vous pouvez vous rendre sur le site Afnic.fr pour les noms de domaine utilisant le suffixe ".fr" et sur le "Who is", pour l’ensemble des autres suffixes (.com, .net, .eu, etc.).

6 - Les indications géographiques

Les indications géographies et les appellations d’origine sont des signes utilisés sur des produits provenant d’une zone géographique déterminée et qui possèdent des qualités, une renommée ou des caractéristiques dues essentiellement à ce lieu d’origine.

Elles sont réglementées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisées librement.

Crédit Photo: Flickr - Sam Teigen