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Qu’est-ce que signifie le statut JEI et qui peut en bénéficier ?

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Qu’est-ce que signifie le statut JEI et qui peut en bénéficier ?

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Par Jennifer Padjemi - 11 septembre 2014 / 00H00 - mis à jour le 09 mars 2018

Le statut de JEI (Jeune entreprise innovante) a bénéficié de quelques changements ces dernières semaines. L’occasion pour Maddyness de faire le point sur ce statut très important pour les startups et leur développement. 


Le statut de la jeune entreprise innovante a été créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. Plus de  3 000 entreprises ont bénéficié du dispositif en 2013 pour un montant d’exonérations sociales de 108 millions d’euros.

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La Jeune Entreprise Innovante est une entreprise de moins de 8 ans, qui emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice. Le capital social doit également être détenu de façon permanente à 50% par des personnes physiques ou personnes morales listées par la loi. Enfin, l’entreprise doit ne doit pas avoir été fondée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de ces activités.

Le statut de JEI, prorogé jusqu’en 2016

L’exonération d’impôt sur les bénéfices, de CET et de taxe foncière en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes a été prorogée jusqu’en 2016. L’un des plus gros avantages d’obtenir le statut de JEI est avant tout fiscal : celui-ci consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés et d’une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle. L’entreprise peut même sur dossier, bénéficier d’une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière.

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La JEI est également exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet ou les juristes chargés de la protection industrielle. Pour savoir si son entreprise peut prétendre à tous ces avantages, il est possible de s’adresser à la Direction régionale ou départementale des finances publiques du département, dans lequel on peut déposer les déclarations des résultats de son entreprise.

Crédit photo : Shutterstock 
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Jennifer Padjemi

11 septembre 2014 / 00H00
mis à jour le 09 mars 2018
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