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Les décisions de justice seront-elles bientôt (enfin) accessibles en ligne ?

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Les décisions de justice seront-elles bientôt (enfin) accessibles en ligne ?

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Par Maddyness avec AFP - 17 décembre 2019 / 12H35

Le décret sur la publicité des décisions de justice a été publié ce 13 décembre. Un bon point pour les Legaltech même si de nombreuses zones d'ombre persistent.

Le gouvernement a publié le projet de décret relatif à « la mise à la disposition du public » des jugements judiciaires et administratifs, une révolution qui doit à terme permettre l’essor de services automatiques d’analyse de la jurisprudence basés sur l’intelligence artificielle. Le principe de la numérisation des décisions de justice et de leur mise à disposition du public est acté depuis la loi de 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire. Mais son application concrète soulève de grosses difficultés, tant au niveau des moyens à mettre en oeuvre qu’au niveau des principes à respecter, dont celui du respect de l’anonymat.

Le projet de décret publié pour concertation commence à lever le voile sur certaines modalités concrètes, confiant ainsi clairement la responsabilité de la numérisation et de la mise à la disposition à la Cour de cassation pour les décisions judiciaires, et au conseil d’Etat pour les décisions administratives. Sur le fond, il prévoit que les noms et prénoms des personnes physiques seront occultés « de manière systématique« , et que le juge pourra décider s’il y a lieu « d’occulter tout élément d’identification susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée« .

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Un délai de 6 mois

« Je suis heureux de voir que ce projet tant attendu semble se profiler à l’horizon, après de si nombreuses années d’attente« , a déclaré à l’AFP Louis Larret-Chahine, le patron de Predictice, une startup qui a conçu un moteur d’intelligence artificielle pour estimer le taux de succès avant d’engager une action, sur la base des jugements déjà rendus. Chez Lexbase, un éditeur juridique 100% numérique, le directeur général Fabien Girard de Barros a également salué les « avancées » du projet de décret, mais souligné qu’il restait « des zones d’ombre« . « Le texte prévoit un délai pouvant aller jusqu’à 6 mois » pour libérer les décisions et les rendre publiques, alors que les éditeurs juridiques parviennent aujourd’hui à récupérer certaines décisions beaucoup plus rapidement, a-t-il expliqué à l’AFP. C’est le cas en particulier pour les premières décisions d’application d’une nouvelle loi, qui suscitent toujours un fort intérêt de la communauté juridique, a-t-il souligné.

La rédaction proposée du décret entretient également un flou sur la possibilité pour des personnes morales de demander l’occultation de leur nom, ce qui serait très dommageable, a-t-il estimé. Pour l’instant, les éditeurs juridiques et les startups d’analyse de jurisprudence ou de mise à disposition de jugements recueillent chacune de leur côté les décisions judiciaires, avec leur propres moyens.

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17 décembre 2019 / 12H35
mis à jour le 17 décembre 2019
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