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Pouvez-vous demander la subvention de 1500 euros accordée par le gouvernement ?

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Pouvez-vous demander la subvention de 1500 euros accordée par le gouvernement ?

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Par Geraldine Russell - 31 mars 2020 / 09H48 - mis à jour le 31 mars 2020

Le décret précisant les critères d'éligibilité de la subvention exceptionnelle mise en place par Bercy est paru. Et liste les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du dispositif.

Bruno Le Maire l’avait annoncée le 17 mars, le décret précisant les critères d’éligibilité de la fameuse prime de 1500 euros versée aux entreprises touchées par la crise du coronavirus a été publié ce mardi 31 mars. Surprise, il inclut également une aide complémentaire de 2000 euros pour les sociétés pour lesquelles le choc a été le plus violent. Revue de détail.

L’aide évoquée par Bercy est une aide forfaitaire : les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 1500 euros toucheront la somme maximum, tandis que celle qui ont subi une perte inférieure à ce montant toucheront l’équivalent de leur perte.

Qui peut bénéficier de la prime de 1500 euros ?

Pour y prétendre, les entreprises ou indépendants doivent remplir cinq conditions cumulatives :

  • être une personne physique (travailleurs indépendants…) ou morale de droit privé exerçant une activité économique (sociétés et associations…)
  • employer un maximum de dix salariés
  • afficher un chiffre d’affaires hors taxes qui n’a pas dépassé le million d’euros lors du dernier exercice clos
  • et un bénéfice imposable – augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos – inférieur à 60 000 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 ou n’ayant pas encore clos d’exercice, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 qui sera pris en compte. Il doit être inférieur à 83 333 euros.
  • avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70% pendant cette période par rapport à l’année précédente.

En fin de matinée, ce 31 mars, Bruno Le Maire a précisé que ce seuil serait abaissé à 50% pour le mois de mars. Un nouveau décret revoyant les critères devrait donc être publié sous peu.

Sont en revanche expressément exclues du dispositif les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période.

Qui peut bénéficier de l’aide complémentaire de 2000 euros ?

Pour pouvoir prétendre à l’aide complémentaire, il faut d’une part remplir les cinq conditions précitées et avoir bénéficié de l’aide de 1500 euros. Et, en plus :

  • employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020
  • ne pas pouvoir régler ses dettes à trente jours
  • et s’être vu refuser par la banque un prêt de trésorerie demandé après le 1er mars 2020.

Comment en faire la demande ?

La demande pour l’aide de 1500 euros devra être réalisée « au plus tard le 30 avril » et « par voie dématérialisée« . Les entrepreneurs concernés peuvent en faire la demande dès aujourd’hui « sur simple déclaration » dans leur espace particulier, sur le site des impôts.

Doivent être fournis pour obtenir la subvention de 1500 euros :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de la situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Concernant l’aide supplémentaire de 2000 euros, elle sera à demander entre le 15 avril et le 31 mai « auprès des services de la région où les entrepreneurs exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet » , précise le service des impôts.

Seront exigées les pièces justificatives suivantes :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque l’ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque.
Par

Geraldine Russell

31 mars 2020 / 09H48
mis à jour le 31 mars 2020
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