Actus#Europe
30 septembre 2020

GAFA : chaque pays européen devra avoir son CSA pour les surveiller

Alors que la Commission européenne promet un nouvel arsenal de sanctions pour réguler l'activité des grandes plateformes numériques, elle exclut cependant la création d'une agence européenne pour les contrôler.

Le Commissaire européen au Marché intérieur et au Numérique Thierry Breton a indiqué mardi que la supervision des grandes entreprises du numérique serait du ressort de chaque État membre, excluant de créer une agence européenne à cette fin. Alors que la Commission européenne doit dévoiler d’ici à la fin de l’année une nouvelle législation (« Digital Services Act ») pour superviser les Gafa (acronyme désignant Google, Amazon, Facebook et Apple), Thierry Breton a levé un pan du voile sur l’architecture de la future surveillance.

« On n’a pas l’intention de créer une nouvelle agence, un nouveau
superviseur ex nihilo; on va demander à chaque État d’avoir une entité ou un
opérateur chargé de veiller à ce que tout cela fonctionne bien » , a expliqué Thierry Breton lors d’une conférence de presse. Cette mission sera déléguée à « des agences qui existent déjà, des CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel, ndlr) », dont la coordination sera assurée, « au niveau de l’Union », par une instance « dans laquelle la Commission siègera », a-t-il précisé. En France, le gendarme de l’audiovisuel a fait une série de propositions pour que Netflix et consorts respectent les règles françaises et non celles du pays d’origine de ces entreprises, souvent les Etats-Unis. Normalement ce rôle devrait être dévolu à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), la future autorité administrative indépendante française qui devrait naître de la fusion du CSA et de la Hadopi.

Cette supervision concernera aussi bien le rôle de « gatekeeper » (portier) de l’internet que la lutte contre la désinformation ou la gestion des données personnelles.

Leur rappeler leur impact sur l’environnement

Le Commissaire a justifié la nécessité de réguler « l’espace informationnel »
avec cette nouvelle loi, qui est une priorité de l’exécutif européen, par le
fait que les « entreprises du numérique étaient devenues systémiques », comme les banques lors de la crise de 2008. Or, en plus d’être « too big to fail » (trop grandes pour faire faillite sans conséquences très graves), « elles peuvent donner le sentiment d’être ‘too big to care’ (trop grandes pour se soucier de leur influence): à nous de leur rappeler quel est leur impact sur leur environnement », a-t-il ajouté.

S’agissant de la consultation publique, destinée justement à évaluer cet
impact, ouverte entre juin et septembre, il a indiqué avoir reçu « plus de
3.000 » contributions.