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15 avril 2021

Télétravail : l’accord national s’applique désormais à tous les secteurs d’activité

Un arrêté du 2 avril, paru le 13 avril 2021 au Journal officiel, vient étendre l'accord national interprofessionnel sur le télétravail à l'ensemble des secteurs d'activité. Les entreprises qui n'adhèrent pas aux principales organisations patronales, signataires du texte, seront tenues de l'appliquer.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur le télétravail a été étendu à tous les champs professionnels et toutes les entreprises par un arrêté du 2 avril publié cette semaine au Journal officiel« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail » , énonce le texte, publié mardi 13 avril 2021. Cela signifie que l’ANI s’appliquera à « toutes les entreprises, notamment celles qui ne sont pas adhérentes aux trois organisations patronales signataires de l’accord » , à savoir le Medef, la CPME et l’U2P, a expliqué Catherine Pinchaut de la CFDT.

La validation de l’employeur est un préalable

L’arrêté précise que l’article 3.1.5 de l’accord, portant sur la prise en charge des frais professionnels, « est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (…) selon lequel la validation de l’employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié ».

L’article en question énonce qu’il « appartient à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur »« Après validation ne veut pas dire que celle-ci a lieu en amont de l’engagement des frais » , a décrypté Catherine Pinchaut. Pour mémoire, les partenaires sociaux, CGT exceptée, avaient signé le 26 novembre un ANI encadrant le télétravail, devenu massif en raison de la pandémie de Covid-19, sans être prescriptif ou normatif.