Décryptage
Temps de lecture : 04'36''
14 avril 2022
Nicole Wolf

Ce qu’il faut savoir de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Le 15 mai 2022, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante entrera en vigueur. Elle a pour objectif de mieux protéger cette catégorie de travailleurs, juridiquement et socialement. Explications avec Laurent Grandguillaume, ex-député et directeur adjoint de Freeland, expert de l'accompagnement à la création d'activité.

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Pourquoi cette loi a-t-elle été voulue par le gouvernement ? Quelle en est la philosophie ?

Laurent Grandguillaume : C’est le fruit d’un long chemin. J’étais moi-même médiateur en 2013 entre les auto-entrepreneurs et les artisans dans le cadre des débats autour de la loi Pinel [Laurent Grandguillaume a été élu député en 2012 sous la bannière socialiste, avant de retrouver le secteur privé en 2017, N.D.L.R.]. J’ai pu constater de nombreuses oppositions, qui étaient essentiellement dues aux rigidités et à la complexité qui existaient pour créer son activité et la débloquer. J’avais imaginé un statut d’entreprise individuelle simplifié, dans le cadre duquel le patrimoine du travailleur est protégé d’emblée. J’avais été confronté à des résistances au sein des administrations centrales et le projet n’avait pas pu voir le jour.

Il a fallu attendre dix ans et une crise sanitaire pour qu’un gouvernement mette en place cette idée simple, en s’extrayant des relatives oppositions qu’il pouvait y avoir à l’époque. Le quinquennat qui s’achève a permis des avancées, en matière de simplification et de protection – notamment avec l’allocation chômage, qui n’existait tout bonnement pas. On a assisté à une meilleure prise en compte de ce mode d’exercice dans les politiques publiques. On prenait précédemment beaucoup en compte les TPE, PME et ETI, mais presque pas le freelance. Il était invisibilisé dans l’espace public. Sous le quinquennat de François Hollande, les représentants de ces professionnels n’avaient notamment pas été consultés dans le cadre de la loi Pinel, qui touchait pourtant à leurs cotisations sociales.

Le plan Indépendants, dans lequel s’inscrit la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui entrera en vigueur le 15 mai 2022, a été pensé au moment le plus difficile de la crise sanitaire. Il vise à simplifier la vie de ces travailleurs, en particulier pour mieux les protéger et simplifier la création d’un statut juridique d’entreprise individuelle. Quand on se lance en tant qu’indépendant, on peut être en auto-entrepreneur ou en entreprise unipersonnelle. Il y a aussi les statuts hybrides, comme le portage salarial.

La loi renforce la protection, notamment sociale, des indépendants. Quels en seront les effets concrets sur leur quotidien ?

L. G. : La loi pose plusieurs principes. Tout indépendant qui crée une entreprise voit son patrimoine personnel protégé. On sépare le patrimoine de l’entreprise du patrimoine de la personne. Avant, tout était confondu et les travailleurs n’en avaient pas conscience. En cas de difficulté, ils perdaient tout. Il n’y a plus de démarche particulière pour protéger son patrimoine, avec cette loi. Avant, il fallait aller faire une déclaration chez un notaire et créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée. C’était à la fois complexe et coûteux.

L’Allocation des travailleurs indépendants (ATI), prévue pour ceux d’entre eux qui perdent leur activité, n’était précédemment accessible que dans les cas de liquidation judiciaire. Très peu de personnes en ont, de ce fait, bénéficié. La nouvelle loi ouvre plus largement l’accès à cette aide, notamment en cas de cessation d’activité sans attendre une décision de liquidation judiciaire. Au-delà de ces deux mesures principales, d’autres sont liées aux cotisations sociales. Une simplification a également lieu vis-à-vis des organismes sociaux.

L’idée de cette nouvelle réforme est de préserver les droits à la retraite des indépendants, qui ont été très touchés par la crise sanitaire. On reste dans la prise en compte de cette dernière. Autre point notable : le conjoint collaborateur est, lui aussi, mieux protégé. Cela concerne beaucoup les artisans, par exemple. Il faut également rappeler que des mesures complémentaires ont été prises en dehors de cette loi. J’ai notamment été missionné en 2021 par le gouvernement pour mettre sur pied une méthode pour créer un site public de référence destiné aux entrepreneurs qui créent leur activité, la développent ou rencontrent une difficulté. Ce dernier, nommé Entreprendre.service-public.fr, a été inauguré mi-février 2022 et constitue une porte d’entrée pour s’orienter vers les bons interlocuteurs.

Quels restent, selon vous, les zones d’ombre et chantiers à mener ?

L. G. : Le nombre d’indépendants croît fortement. Ils sont aujourd’hui 3 millions, soit plus de 10 % de la population active. Cette croissance ne se fait pas au détriment du salariat, puisque le nombre de salariés augmente lui aussi. L’un ne chasse pas l’autre, ces deux dynamiques ne sont pas concurrentes. Pour autant, il est certain que la hausse du nombre d’auto-entrepreneurs et de sociétés unipersonnelles joue en faveur de leur considération.

Il y a besoin d’une reconnaissance des tiers statuts. Certains indépendants, qui ont fait le choix du portage salarial notamment, ont de fait accès à la protection du salariat. Cette reconnaissance, qui existe dans la loi, doit être bien plus forte. Les coopératives d’activités et couveuses doivent également être encouragées. Beaucoup de choses ont été faites en matière de simplification juridique, mais de nombreux chantiers restent à mener sur le plan de la formation. Là où le bas blesse, c’est le conseil quant au statut à privilégier. Différents services existent, comme les experts-comptables ou les CCI [Chambres de commerce et d’industrie]. Mais trouver des formations pour développer son activité est plus compliqué.

La question de l’accès au financement permettant de s’offrir ces formations est un autre sujet. Cela reste souvent le parcours du combattant. Or la formation est indispensable à deux titres : développer son activité et maintenir ses compétences, dans un monde en perpétuelle évolution. Les compétences demandées sont de plus en plus fines. On peut imaginer une simplification de l’accès aux fonds d’accès à la formation (FAF), que certains indépendants peinent à décrocher du fait que leur activité réponde en même temps à deux codes NAF [nomenclature d’activités française]. Un guichet unique, à la manière de ce qui existe avec le CPF [compte professionnel de formation], serait le bienvenu. Ce sont autant de sujets dont les prochains exécutifs devront débattre avec les partenaires sociaux. Bien sûr, la force publique doit être proactive pour faire connaître leurs droits aux indépendants.

Article écrit par Arthur Le Denn
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