Et si appréhender l’IA sur le plan juridique permettait de favoriser l’innovation et la compétitivité d’une entreprise ?

Quelles sont les réglementations applicables aujourd’hui à l’IA ?

Aujourd’hui, le cadre juridique de l’IA se définit selon différentes réglementations en vigueur : le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), la loi informatiques et libertés sur les aspects de traitement des données personnelles, le Digital Services Act et Digital Market Act qui interviennent pour réglementer le marché du digital, le droit de la propriété intellectuelle, le droit sui generis des bases des données, sans oublier les conditions d’utilisation que chaque système d’IA impose à ses utilisateurs. Il n’existe donc pas de vide juridique à proprement parler.
Et demain alors ?

Le 21 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a validé l’IA ACT pour qu’il puisse entrer en vigueur dans les prochains jours (Règlement 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle). L’IA Act est une réglementation européenne qui vient encadrer les systèmes d’intelligence artificielle (SIA) mis sur le marché de l’Union européenne en créant certaines obligations applicables aux différents acteurs de l’IA : fournisseurs, déployeurs, distributeurs, importateurs et fabricants qui implémentent de l’IA dans leurs produits. A noter que cette réglementation vient se superposer avec l’ensemble des réglementations déjà en vigueur précédemment évoquées.

Quels sont les risques si une société qui a recours à de l’IA ne se met pas en conformité au cadre juridique ?

De lourdes sanctions financières : au-delà des amendes administratives applicables en matière RGPD, on rappellera le montant de 89 179 500 € des sanctions de la CNIL pour l’année 2023 (source CNIL), l’IA Act prévoit un beau panel de sanctions qui pourront par exemple osciller entre 1 %, 3 % ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l'exercice précédent, de quoi faire réfléchir…

Pourquoi préparer la mise en conformité juridique de ses systèmes d’IA dès aujourd’hui favorise l’innovation et permet à une entreprise d’être compétitive ?

Cela peut paraître paradoxal à bien des égards. Pourtant, voici 4 raisons qui permettent de défendre l’idée que l’existence d’un cadre juridique favorise l’innovation.

N°1. Certaines entreprises ont peur d’avoir recours à l’intelligence artificielle car, jusqu’à récemment, il n’y avait pas de cadre légal spécifiquement dédié à l’IA. L’IA ACT vient apporter des réponses qui étaient très attendues pour les entreprises qui étaient frileuses à ce stade de se lancer dans le déploiement d’un système d’intelligence artificielle.

N°2. La réglementation peut aussi pousser certaines entreprises à développer leurs propres modèles d’IA propriétaires ou à choisir l’open source plutôt que d’avoir recours à des modèles tiers-propriétaires afin de bénéficier d’une meilleure maîtrise de leur propre système d’IA. A noter qu’il est prévu que l’IA ACT s’applique aux systèmes d’intelligence artificielle commercialisés au sein de l’Union européenne. Cela signifie que la solution d’IA proposée à des citoyens européens, peu importe son pays d’origine, devra être conforme à l’IA ACT.

N°3. L’IA ACT met en place des « bacs à sable réglementaire pour l'IA », un cadre contrôlé qui offrira aux fournisseurs potentiels de systèmes d'IA la possibilité de développer, de former, de valider et de tester, le cas échéant dans des conditions réelles, un système d'IA innovant (Chapitre VI – Mesures de soutien à l’innovation - IA ACT). A titre d’exemple, la CNIL a sélectionné 4 candidats sur des sujets d’intelligence artificielle visant à améliorer les services publics dans le cadre de son programme de lauréat des bacs à sable.

N°4. L’existence d’un cadre juridique est un facteur de compétitivité pour l’entreprise qui se mettra en conformité au plus tôt et écartera ainsi un risque de sanction face à des concurrents qui n’auront pas pris le pas et qui pourront se voir sanctionner, à l’instar aujourd’hui des sociétés sanctionnées lourdement pour des manquements au RGPD, qui ne sont pas mises en conformité dès 2018, par exemple.

Ainsi, l’entreprise qui sera déjà en conformité dès l’entrée en vigueur de l’IA ACT, pourra tirer son épingle du jeu. Alors pourquoi ne pas prendre le train de l’innovation en marche en se mettant d’ores et déjà en conformité avec la réglementation ?