Longtemps resté à l’état de promesse, le 28e régime européen entre enfin dans le concret. Après des années de débats, de rapports et de pressions de l’écosystème tech, la Commission européenne présente ce mercredi son projet visant à instaurer un statut juridique unique pour les entreprises à l’échelle du continent. Objectif : permettre aux startups européennes de se créer et d’opérer avec un cadre commun, sans avoir à composer avec 27 systèmes administratifs différents.

Aujourd’hui, grandir en Europe reste un parcours semé d’obstacles. Chaque expansion implique de naviguer entre des règles nationales hétérogènes, souvent lourdes et coûteuses, qui freinent le passage à l’échelle. Un constat largement partagé par l’écosystème, qui y voit l’une des raisons majeures poussant certaines entreprises à se développer plus rapidement aux États-Unis ou en Asie.

« Aujourd’hui, les entreprises européennes font face à un véritable parcours du combattant dès lors qu’elles souhaitent s’exporter chez leurs voisins. 27 pays et autant de réglementations nationales qui freinent le passage à l’échelle sur notre continent et poussent à se tourner vers les États-Unis ou l’Asie pour se développer sur de plus grands marchés. L’ambition politique de la présidente de la Commission européenne d’enfin aboutir au marché unique grâce à un 28e régime est une formidable opportunité pour notre écosystème d’innovation », explique Maya Noël, directrice générale de France Digitale. Un point de vue partagé par Francesco Cerrutti, directeur général de l’Italian Tech Alliance, pour qui ce futur cadre doit permettre de sortir du « labyrinthe réglementaire » européen.

L’objectif de ce statut est clair : faire émerger de véritables champions européens en s’attaquant à l’un des freins structurels majeurs, la fragmentation du marché. C’est d’ailleurs l’un des constats centraux des rapports Letta et Draghi sur la compétitivité européenne. Faute d’un marché suffisamment intégré, de nombreuses scaleups préfèrent encore se tourner vers les États-Unis pour accélérer leur croissance. Selon l’indice LETS, près de 70% d’entre elles privilégient une expansion outre-Atlantique plutôt qu’en Europe. Des entreprises comme Klarna, Spotify ou BioNTech ont ainsi préféré se coter à Wall Street plutôt qu’en Europe.

Un règlement pour aller vite

Pour y remédier, la Commission européenne propose la création de ce nouveau statut, qui permettra à une entreprise de s’enregistrer rapidement, de manière entièrement numérique et à faible coût. Concrètement, une startup pourra se créer en quelques heures, pour une centaine d’euros seulement, avec un capital minimum symbolique d’un euro. Une fois constituée dans un pays, elle pourra opérer dans l’ensemble du marché européen sans multiplier les structures juridiques locales ni les démarches administratives. Un gain de temps et de ressources déterminant dans un environnement où la vitesse d’exécution est devenue un avantage concurrentiel clé.

Pour maximiser son impact, la Commission a fait un choix stratégique : proposer un règlement, et non une directive. Autrement dit, un texte directement applicable dans tous les États membres, sans passer par des transpositions nationales susceptibles d’en affaiblir la portée. Le projet prévoit également d’harmoniser certains outils clés pour les startups, notamment les stock-options destinés aux salariés (BSPCE), encore très disparates selon les pays. Un levier essentiel pour attirer et fidéliser les talents, que Bruxelles souhaite simplifier en alignant leur traitement à l’échelle européenne, avec une taxation prévue au moment de la cession des titres.

Si cette initiative est saluée par une grande partie de l’écosystème, elle ne suffira pas à elle seule à combler le retard européen. Le véritable enjeu reste celui de l’accès aux capitaux. Sans un marché européen du financement capable de rivaliser avec les États-Unis, ce 28e régime pourrait lever des obstacles sans garantir l’émergence des géants technologiques que l’Europe appelle de ses vœux.