Doucement mais sûrement, l’Union européenne (UE) avance sur le sujet du 28e régime. Et après des années de tergiversations, Ursula von der Leyen semble bien décidée à passer la vitesse supérieure en 2026. En effet, la présidente de la Commission européenne a souligné à Davos son souhait d’ériger ce cadre unique et juridique destiné à simplifier la vie des startups du Vieux Continent en priorité pour l’Europe des 27. Pour Ursula von der Leyen, le 28e régime doit ainsi être définitivement sur les rails à l’issue du premier trimestre 2026.

Dans la petite station de ski suisse, qui devient chaque année l’épicentre des questions internationales pendant quelques jours à l’occasion du Forum économique mondial, la dirigeante allemande a ainsi promis que le texte, tant attendu par les entrepreneurs et investisseurs européens, serait très vite une réalité concrète. «Nous présenterons bientôt notre 28e régime. L'objectif ultime est de créer une nouvelle structure d'entreprise véritablement européenne. Nous l'appelons EU Inc., dotée d'un ensemble de règles unique et simple qui s'appliquera de manière homogène dans toute l'Union», a-t-elle ainsi déclaré. Avant de faire rêver l’écosystème tech du Vieux Continent : «Nos entrepreneurs, les entreprises innovantes, pourront enregistrer une société dans n'importe quel État membre en 48 heures, entièrement en ligne. Ils bénéficieront du même régime de capital dans toute l'UE.»

Le 28e régime fait consensus au Parlement européen

Pour joindre l’acte à la parole, les députés européens s’étaient prononcés, quelques heures avant le discours d’Ursula von der Leyen, sur un rapport visant à placer le 28e régime comme sujet prioritaire dans l’agenda législatif du Parlement européen. «Chose rare dans le climat politique actuel, le texte a été assez confortablement voté, avec une grosse majorité allant des Verts aux Conservateurs, ne laissant que les groupes d'extrême gauche (dont font partie LFI) et d'extrême droite (dont font partie le RN) contre», souligne auprès de Maddyness une source parlementaire à Strasbourg et Bruxelles.

La nouvelle législation européenne étant enfin en passe de se concrétiser, cela ouvre de nouvelles perspectives aux startups de l’Europe des 27. Car encore aujourd’hui, les jeunes pousses européennes sont confrontées à une réglementation fragmentée et à des charges administratives qui freinent leur croissance par rapport à leurs concurrents américains ou asiatiques. En effet, elles doivent franchir 27 barrières différentes, qui constituent autant de régimes fiscaux, sociaux et administratifs différents d’un pays à l’autre. Par conséquent, ouvrir une filiale dans chaque pays européen s’apparente à un parcours du combattant qui finit par décourager la plupart des entreprises innovants, qui préfèrent souvent privilégier les États-Unis à l’Europe dans leur conquête commerciale.

Vers un marché enfin uniforme en Europe

Mais face à un nouvel ordre mondial, devenu plus incertain et rugueux, se doter d’un 28e régime n’apparaît plus comme un élément secondaire mais comme un impératif de compétitivité pour nos startups européennes. «Nous avons besoin d'un système permettant aux entreprises de faire des affaires et de lever des fonds de manière fluide dans toute l'Europe, aussi facilement que sur des marchés uniformes comme les États-Unis ou la Chine. Si nous y parvenons, et si nous agissons assez rapidement, cela aidera non seulement les entreprises de l'UE à se développer, mais cela attirera également des investissements du monde entier», a d’ailleurs souligné Ursula von der Leyen à Davos.

Le 28e régime, un modèle dont l’ambition fait écho aux propositions portées par France Digitale, soutenue par plus de 20 fédérations nationales et relayée par la pétition EU Inc, signée par plusieurs milliers d’entrepreneurs et investisseurs européens, doit ainsi introduire plusieurs mécanismes pour simplifier la vie des entreprises innovantes dans l’UE. Parmi eux, il y a notamment la création, dans chaque État-membre, d’un statut européen de société privée pour ne pas avoir à soumettre les mêmes documents plusieurs fois afin d’ouvrir une filiale dans d’autres pays de l’UE, l’introduction d’un régime harmonisé de stock-options pour ces entreprises pour que les employés puissent bénéficier d’un cadre légal bénéfique et attractif fiscalement pour l’acquisition de parts dans l’entreprise, la mise en place d’un régime de plan de passation des propriétaires aux employés pour assurer une transmission plus simple des entreprises européennes, ou encore le développement d’un portail numérique pour permettre aux investisseurs d’obtenir rapidement des informations sur les entreprises innovantes prometteuses à travers l’Europe.

Directive ou règlement ?

Après cette semaine décisive, le 28e régime doit encore franchir plusieurs étapes avant d’entrer en vigueur dans l’UE. Le rapport, adopté largement par les députes européens, doit être transmis à la Commission européenne, qui s’appuiera dessus pour finaliser sa proposition législative qui doit être remise d’ici au 18 mars prochain. Si les piliers du texte semblent désormais bien ancrées, c’est la forme que doit prendre la création de cette nouvelle entité juridique européenne qui fait débat.

Les startups européennes plaident pour un règlement, mais Bruxelles et Strasbourg semblent plutôt s’accorder sur une directive. «Le Parlement a décidé de préconiser une solution qui ne requiert pas l’unanimité au Conseil. Le Parlement laisse donc ouvert la porte à un règlement, mais conclu qu’une directive avec une harmonisation maximale semble l’option à privilégier», peut-on ainsi lire dans une note parlementaire consultée par Maddyness. Il reste donc deux mois à la Commission européenne pour trancher avant de rendre son verdict sur le sujet. Mais une chose est sûre, ce serpent de mer de l'UE devrait enfin rester à la surface après être trop longtemps retombé dans l'océan bureaucratique de Bruxelles.