01.08.24 — 15h55

1 er août - L'AI Act entre en vigueur

Bruxelles, le 1er août (AFP) - L'AI Act entre en vigueur ce jeudi. Elle a pour objectif de favoriser l'innovation en Europe tout en limitant les possibles dérives. « Il s'agit du cadre pionnier de l'Europe pour une IA innovante et sûre. Il favorisera le développement d'une IA à laquelle les Européens peuvent faire confiance. Il aidera les PME et les jeunes entreprises européennes à mettre sur le marché des solutions d'IA de pointe », a affirmé la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, sur le réseau social X. Si la législation s'appliquera pleinement à partir de 2026, certaines dispositions deviendront contraignantes dès l'an prochain. Les systèmes d'IA ne présentant qu'un risque limité seront soumis à de légères obligations de transparence, tandis que les systèmes à haut risque, utilisés dans les infrastructures critiques comme l'éducation, les ressources humaines ou le maintien de l'ordre, devront répondre à des exigences plus fortes. Elles incluront un contrôle humain sur la machine, l'établissement d'une documentation technique ou encore la mise en place d'un système de gestion du risque. Les interdictions seront rares. Elles concerneront les applications contraires aux valeurs européennes comme les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse utilisés en Chine.« Les interdictions s'appliqueront à partir du 2 février prochain, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 7% du chiffre d'affaires mondial en cas de violation », souligne Marcus Evans du cabinet d'avocats Norton Rose Fulbright. Des règles propres s'appliqueront aux IA génératives comme ChatGPT d'Open AI pour s'assurer de la qualité des données utilisées dans la mise au point des algorithmes et le respect des droits d'auteur. Les sons, images et textes générés artificiellement devront être clairement identifiés pour éviter des manipulations de l'opinion. Le règlement avait été adopté par les 27 États membres de l'UE le 21 mai, après son adoption par le Parlement européen à une très large majorité.Les colégislateurs de l'UE avaient trouvé un accord sur ce texte début décembre au terme de difficiles négociations. Certains pays comme la France craignaient un encadrement excessif qui menacerait le développement de ce secteur d'avenir.
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