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[Juridique] Quel régime social et fiscal en fonction de la forme juridique de mon entreprise? 61

7 novembre 2013 par Etienne Portais dans Conseils d'experts avec 5 commentaires
forme sociale et fiscale

Les régimes sociaux et fiscaux applicables aux créateurs d’entreprise dépendent de la forme juridique et du statut du dirigeant au sein de la structure. Quatrième volet de la rubrique “Juridique”, le sujet de ce jour concerne les régimes sociaux et fiscaux applicables aux créateurs d’entreprise, qui dépendent très largement de la structure juridique choisie et la fonction occupée par le dirigeantArticle rédigé en partenariat avec Marion le Marchand, avocate à Lyon.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales règles en vigueur. 

Obligations sociales

 

 Régime des salariés

Régime des travailleurs non-salariés (TNS) 

Assujettis

Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL

Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint – quel que soit le régime matrimonial, son partenaire de PACS, ou ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales 

Présidents et directeurs généraux de SA

Présidents de SAS

Ces dirigeants bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Le droit du travail n’est pas applicable à ces dirigeants, compte tenu de leur qualité de mandataire. Ils ne pourront donc se prévaloir des dispositions relatives au licenciement

Attention toutefois : il n’y a aucune obligation de salarier un président de SAS. Son mandat peut être gratuit, de même que pour le gérant minoritaire de SARL

 

 Entrepreneurs individuels, dont les auto-entrepreneurs

Gérants majoritaires de SARL 

 

Associé unique de l’EURL

 

Affiliations obligatoires

Assurance maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse : URSSAF (affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société)

Retraite complémentaire : Caisse de retraite des cadres

Prévoyance, etc.

Assurance maladie-maternité : RSI

Allocations familiales :

URSSAF pour les professionnels libéraux

RSI pour les commerçants et artisans

Retraite-invalidité-décès : Caisse d’assurance vieillesse relevant :

  • du RSI pour les commerçants et artisans, 
  • de la CNAVPL pour les professionnels libéraux
Assurance chômage

 Pôle emploi : dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail, pour des fonctions techniques distinctes du mandat social (aucune obligation toutefois de salarier les présidents de SAS)

Possibilité de souscrire une assurance chômage facultative

Pas de régime obligatoire

Possibilité de s’assurer via un contrat d’assurances groupe (garantie sociale des chefs d’entreprises GSC, association pour la protection des patrons APPI, April Assurances)

Exonérations

Exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) au titre de l’ACCRE (Aide à la Création d’Entreprise) des cotisations de sécurité sociale (patronales et salariales) :

- maladie-maternité-veuvage,
- allocations familiales,
- retraite de base.

 Exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) au titre de l’ACCRE (Aide à la Création d’Entreprise) (hors retraite complémentaire, CSG et CRDS notamment)

Allocations familiales : exonération lorsque les revenus sont inférieurs à 4 814 € par an.

Fiscalité

IR

IS 

Assujettis

Entreprises individuelles

EURL

Sociétés de personnes : SNC, SCP, etc.

Sur option :

SARL “de famille”

SARL, SA, SAS, sous conditions

SARL

SA et SAS

 

Sur option :

EURL

Sociétés de personnes : SNC, SCP, etc.

Sous certaines conditions, EIRL

Assiette de calcul

Pour les entreprises individuelles :

 l’assiette d’imposition est obtenue :
- soit par application d’un abattement représentatif des frais professionnels (régime de la micro-entreprise)

- soit par déduction des charges réelles de l’entreprise (régime du bénéfice réel)

Pour les sociétés :

l’assiette d’imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles

Le régime de la micro-entreprise n’est pas applicable

La société est obligatoirement soumise au régime du bénéfice réel (simplifié ou normal)

Taux d’imposition

Le barème progressif de l’IRPP (imposition des revenus des personnes physiques) s’applique

Le taux est donc variable en fonction des autres revenus et de la situation familiale de l’intéressé

Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime microsocial et dont le foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil ont la possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire de l’IR

Chaque mois ou chaque trimestre, le micro-entrepreneur déclare son CA et paie l’impôt sur le revenu dû au titre de son activité non salariée, qui correspond à :

- 1% du CA pour une activité de vente ,
de marchandises ou de fournitures de logement
- 1,7% du CA pour une autre activité relevant des bénéfices  industriels et commerciaux (BIC)
- 2,2 % du CA pour une activité libérale

Le chiffre d’affaires s’entend “hors taxes” puisque l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA.

 Taux normal : 33,33 %

Taux réduit global : 15 % applicable sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 €

Conditions pour bénéficier du taux réduit :

- l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires HT inférieur à 7 630 000 €
- son capital doit être entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins, par des personnes physiques
- au-delà de la limite de 38 120 €, les bénéfices sont taxés au taux normal

A noter : les sociétés les plus importantes peuvent être assujetties à des contributions additionnelles :

- contribution sociale de 3,3 % (lorsque l’IS excède 763 000 €)
- contribution exceptionnelle de 5 % (pour les sociétés ayant un CA supérieur à 250 millions €)

Détermination du bénéfice imposable

Activités commerciales et artisanales =>

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Activités libérales =>

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Entreprises individuelles dont le CA est inférieur ou égal à :

- 81 500 € HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement)
- 32 600 € HT (autres prestations de services)

=> Régime de la micro-entreprise

Option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal

Entreprises individuelles dont le CA est compris entre :

- 81 500 € HT et 777 000 € HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement).

- 32 600 € HT et 234 000 € HT (autres prestations de services).

Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 777 000 € ou 234 000 € HT

=> Régime du réel simplifié

Option possible pour le réel normal

Entreprises dont le CA est supérieur à :

- 777 000 € HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement).

- 234 000 € HT (autres prestations de services).

=> Régime du réel normal

 Entreprises individuelles dont les recettes sont inférieures ou égales à 32 600 € HT

=> Régime de la micro-entreprise

Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée

 

Entreprises individuelles dont les recettes sont supérieures à 32 600 € HT

Sociétés

=> Régime de la déclaration contrôlée

Crédit Photo: Flickr

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