Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est régi par divers textes législatifs et réglementaires, dont la dernière mise à jour a été réalisée par l’article 131 de la loi de finances pour 2014. Pour ce nouveau rendez-vous juridique sur Maddyness, focus sur les modifications à connaître.[hr]

Dans ce cadre, les entreprises éligibles à ce statut peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées :

  • à leurs salariés exerçant certaines fonctions, à savoir : ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et développement, personnel chargé de tests pré-concurrentiels, juriste en charge de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, ainsi que les salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (nouveauté 2014),
  • à leurs mandataires (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents et directeurs généraux de SA et de SAS), qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement de la startup ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (nouveauté 2014).
  • Cette exonération est toutefois doublement limitée (plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 Smic + montant maximum d’exonération par établissement et par année civile fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale – 187 740 pour 2014).

Les autres cotisations et contributions (CSG-CRDS, cotisations salariales de sécurité sociale, accident du travail et maladie professionnelle, cotisations patronale et salariales d’assurance chômage, etc.) demeurent en outre dues par la startup. Attention par ailleurs, cette exonération n’est pas cumulable avec l’aide à l’emploi de l’Etat ou toute autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales.

En théorie, l’exonération s’applique pendant 8 ans (jusqu’au dernier jour de la 7ème celle de la création de la startup). En pratique, cette durée peut néanmoins être revue à la baisse, au regard de la position de l’administration fiscale et de la situation de la startup. Le Code général des impôts précise les conditions cumulatives requises à la clôture de chaque exercice social, pour que la startup puisse prétendre à l’application du statut de JEI :

  • 1. Date de création de la startup remontant à moins de huit (8) ans ;
  • 2. Création de la startup en dehors de toute concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes (création « pure ») ;
  • 3. Capital social de la startup détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou, dans des cas déterminés par la loi, certaines personnes morales ;
  • 4. Dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges sociales totales engendrées par la startup à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération.
  • 5. Emploi de moins de 250 salariés, tous établissements confondus ;
  • 6. Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, au cours de l’exercice social considéré (ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros).

Le non-respect de tout ou partie de ces conditions entraîne la suspension de l’exonération pour l’ensemble des salariés et mandataires concernés. Le bénéfice des avantages sociaux liés à l’application du statut de JEI n’est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l’URSSAF.

Si la startup considère que les conditions requises pour bénéficier de ce statut (cf. ci-avant) sont réunies, elle peut appliquer l’exonération mois par mois, dès le début de l’exercice social considéré. En cas de doute sur l’application du statut, la startup peut demander aux services fiscaux dont elle relève, si elle entre dans la catégorie des JEI, au regard de la réglementation applicable. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de trois (3) mois pour répondre à la startup demanderesse.

Afin d’éviter une remise en cause de l’exonération, cette demande préalable est vivement recommandée. Ce d’autant plus que l’avis de l’administration fiscale est par la suite opposable à l’URSSAF. Il est à noter que depuis la loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, le bénéfice d’exonérations sociales applicables à la JEI a été étendu à la jeune entreprise universitaire (JEU), qui mène des travaux de recherche, dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur.

Focus sur les 3 nouveautés 2014 de ce statut avantageux aux startups innovantes.

  • Prorogation du statut jusqu’au 31 décembre 2016

A l’origine, le statut de JEI était accordé aux structures créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Le statut a donc été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016.

Dès lors, la startup qui voit le jour entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 pourra, si elle remplit les conditions d’éligibilité (cf. ci-avant), bénéficier de l’exonération sociale.

  • Suppression de la dégressivité de l’exonération

Jusqu'au 31 décembre 2013, il était prévu une dégressivité de l’exonération sociale. La loi de finances pour 2014 a supprimé cette dégressivité, de telle sorte qu’à ce jour, l’exonération s’applique à taux plein jusqu'au dernier jour du bénéfice des avantages liés à ce statut (soit le dernier jour de la 7ème civile suivant celle de la création de la startup).

  • Extension du champ de l’exonération

Comme indiqué en amont, depuis le 1er janvier 2014, le champ d'exonération social a été étendu, pour inclure les salariés et mandataires respectivement affectés directement ou participant à la réalisation à titre principal des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

En résumé : le statut de JEI a été souhaité pour encourager la création d’entreprise innovante.

S’il peut aujourd’hui représenter une économie de charges sociales considérable pour la startup, celle-ci doit tout de même veiller à ce que les conditions requises pour l’application de ce statut soient réunies dès la création de la structure et tout au long de la durée de l’exonération correspondante (i.e. à la clôture de chaque exercice social).

Les modifications apportées par la loi de finances pour 2014 démontrent en tout état de cause un soutien réaffirmé des pouvoirs publics dans la recherche, au profit des startups innovantes.

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