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29 janvier 2021
Wikimedia / Arno Mikkor

Un accord en négociation à l’OMC met en péril la régulation de l’IA en Europe

L’Institute for Information Law d’Amsterdam pointe le fait que si l’Union européenne ratifie un accord en discussion à l’Organisation mondiale du commerce, sa politique intérieure en faveur de la transparence dans l’intelligence artificielle pourrait en pâtir.

Du rififi est à prévoir sur le front de l’encadrement juridique de l’intelligence artificielle. Un rapport de l’Institute for Information Law (IViR) d’Amsterdam, repéré par Euractiv, pointe qu’un accord passé à l’échelle internationale dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – à laquelle participent l’Union européenne et ses 27 États membres – pourrait empêcher la tentative de la commission européenne de réguler les activités dans le domaine. Des organisations, telles que la Fédération des organisations allemandes de consommateurs (VZBV), font part de leur inquiétude quant à la coexistence future de ces deux textes majeurs.

Un accès aux systèmes d’IA plus compliqué

Cela fait deux ans jour pour jour que les pays membres de l’OMC débattent des règles qui doivent permettre d’encadrer le commerce en ligne. Le but est de faciliter les transactions internationales. C’est la raison pour laquelle le principe d’une clause visant à interdire aux futurs États signataires de passer des lois qui obligeraient les éditeurs à dévoiler le code source de leurs logiciels a été acté. Et c’est là que ça coince : le projet de la Commission européenne consiste précisément à donner accès à ces informations, dans une démarche de transparence. Or, il sera compliqué – voire impossible – pour cette dernière d’adopter une législation contraire aux accords signés dans le cadre de l’OMC. « La possibilité pour l’UE de mandater des audits de systèmes d’IA sera donc limitée à ce qui est permis dans le cadre des accords internationaux sur le commerce » , précise le rapport de l’IViR.

Les experts relèvent que la Commission européenne et le Conseil européen sont chargés de s’assurer avant la signature qu’un accord international ne vienne pas brider ou ne soit pas contraire aux politiques intérieures. Pour rappel, l’UE avait présenté en 2020 un livre blanc détaillant ses orientations vis-à-vis de l’IA. Il y était mentionné la possibilité pour des centres assermentés de contrôler la conformité des mises en application de l’IA dans les situations à risque.

Si elle veut voir ce projet se concrétiser, l’organisation supranationale serait dans l’impossibilité de donner son accord à la clause évoquée dans le cadre des discussions en cours à l’OMC. Isabelle Buscke, responsable de l’antenne bruxelloise de la VZBV, a estimé que « l’UE doit veiller à ce que les accords commerciaux (…) ne puissent pas venir saper les mesures de protection des consommateurs aujourd’hui et à l’avenir ».

Si l’on en croit son calendrier initial, la Commission européenne prévoit de présenter un ensemble de règles visant à encadrer l’IA au mois de mars. Elle ambitionne également de clarifier les responsabilités qui incombent à cette technologie d’ici à la fin de l’année 2021. Selon l’IViR, d’autres textes risquent également de voir leur portée diminuée si l’accord en discussion à l’OMC était adopté par l’UE – ce serait le cas du Digital Services Act, qui a été présenté en décembre 2020 pour réguler les plateformes en ligne. Ce dernier prévoit, entre autres, la possibilité pour les chercheurs d’étudier les risques liés au traitement de données clé par les entreprises. Si les associations de consommateurs montent donc au créneau, les acteurs du secteur pressent les négociateurs à l’OMC de conclure un accord. Leurs représentants plaidaient, dans un communiqué diffusé mardi 26 janvier, en faveur d’« un environnement mondial plus libéral » en matière de transfert de données entre pays.