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5 août 2021

Pass sanitaire : Un CDD ne pourra pas être écourté estime le Conseil Constitutionnel

Saisi sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de mettre fin à un CDD - mais pas à un CDI - au motif que l'employé ne pourrait pas présenter de pass sanitaire.

Non, un employeur ne pourra pas mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) au motif que l’employé n’aurait pas son passe sanitaire, a estimé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue ce jeudi 5 août. La commission mixte paritaire, composée de sept députés et autant de sénateurs, avait déjà fait l’impasse sur cette disposition, après le veto des élus de la chambre haute. Le Conseil constitutionnel a définitivement tranché la question. S’il a validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération en l’absence de pass, il a censuré le licenciement des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim « avant le terme » de leur contrat faute de pass sanitaire en règle.

« Les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de mission, sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus, rappelle l’institution. Dès lors, en prévoyant que le défaut de présentation d’un ‘passe sanitaire’ constitue une cause de rupture des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi. » Verdict : la mesure est « contraire à la Constitution ».

Mais alors, que pourra faire un employeur face à un employé récalcitrant ? L’institution a validé le principe d’une suspension du contrat de travail – et donc de la rémunération – mais en rappelant plusieurs garde-fous : « l’obligation de présenter un ‘passe sanitaire’ n’est imposée que pour la période comprise entre le 30 août et le 15 novembre 2021 », commence par rappeler le Conseil constitutionnel. Et celle-ci n’est applicable qu’aux « seuls salariés et agents publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l’accès est soumis à cette obligation », en ajoutant une précision de taille – mais qui devrait donner des maux de tête aux entreprises – puisque l’obligation n’aura cours que « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».

Dès que l’employé sera en mesure de présenter « le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif », « un justificatif de statut vaccinal » ou « un certificat de rétablissement », la suspension devra être levée, précise la décision. Si la suspension se prolonge au-delà de trois jours, « l’employeur doit convoquer le salarié ou l’agent public à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation » et au sein de la même entreprise s’il s’agit d’un salarié.

Mesure emblématique et controversée du projet de loi visant à contrer la flambée de l’épidémie de Covid-19, le pass sanitaire (vaccination totale, test Covid-19 négatif ou certificat de rétablissement) va tout de même être étendu, a priori dès lundi 9 août, aux cafés, restaurants, avions, trains, autocars pour les longs trajet, foires, séminaires et aux salons professionnels. Le pass sanitaire est déjà entré en vigueur le 21 juillet, par décret, dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Sauf pour les 12-17 ans, exemptés jusqu’au 30 septembre.

Les Sages ont estimé que son instauration pour les activités de loisirs et de restauration commerciale, et pour les débits de boisson, était justifiée, au nom d’une « conciliation équilibrée » entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles.

Le Conseil constitutionnel a également validé l’extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si « la gravité des risques de contamination » à l’échelle d’un département le justifie. La liste des centres et grands magasins concernés reste à être définie par les préfets.