La disposition de « société à mission » , prévue par la loi Pacte sur la croissance promulguée en mai 2019, permet à une société commerciale d’intégrer dans ses statuts des objectifs sociaux et environnementaux auxquels elle consacrera des moyens et un suivi. Il faudra pour cela qu’elle définisse elle-même et inscrive dans ses statuts une « raison d’être » ainsi que des objectifs précis.
L’entreprise devra aussi créer un nouvel organe de gouvernance, le « comité de mission » . Composé à minima d’un salarié mais parfois aussi de parties prenantes externes (fournisseurs, experts, actionnaires), il veillera au respect de la mission.
Le CAC40 à la traîne
Fin décembre 2021, l’Observatoire des Sociétés à mission en avait recensé 505, dont 79% dépendaient du secteur des services. Parmi les entreprises connues, on retrouve l’assureur Maif, Harmonie mutuelle, l’école de commerce EM Lyon, le réseau de jardinerie Botanic, la marque de bottes Aigle, la banque Crédit Mutuel Alliance Fédérale, le groupe d’ameublement Camif mais aussi des startups comme le fabricant de vêtements et de chaussures Faguo ou encore le Slip Français, sans oublier le site de formation en ligne OpenClassrooms.
Selon l’Observatoire, seules sept entreprises cotées à Paris avaient franchi le pas fin 2021: la foncière Frey, la société de marketing relationnel Obiz, le promoteur Realites, le producteur photovoltaïque Voltalia, l’agence immobilière Les agences de Papa et les maisons de champagne Vranken-Pommery. Danone reste elle la seule société du CAC 40 à avoir adopté ce statut, depuis 2020.