Promulguée il y a toujours juste un an, la loi PACTE a introduit la qualité de société à mission dans le droit français, donnant la possibilité aux sociétés d’inscrire leur raison d’être et les objectifs stratégiques qui vont avec dans leurs statuts. La Communauté des entreprises à mission – association initiée par la Camif, Citizen Capital, Mines Paris Tech et Nuova Vista pour promouvoir ce statut – a choisi cette date d’anniversaire pour publier son premier baromètre des entreprises à mission et faire un tour d’horizon de sa mise en place.
Un statut qui séduit de plus en plus
« Entreprise à mission », le statut est un peu flou. Quelle valeur quand il est adopté par des géants de l’agroalimentaire ou des financiers ? En réalité, cette absence de cadre strict a pour ambition de toucher le plus grand nombre d’entreprises possibles. Il était donc nécessaire de lui laisser assez de flexibilité. Pour devenir une société à mission, il convient de définir sa raison d’être, c’est-à-dire « qui je suis et à quoi je veux contribuer, détaille Anne Mollet, directrice générale de la communauté des entreprises à mission, et traduire cela en objectifs statutaires » et donc contraignants.
Vous l’aurez compris, on ne peut pas s’autoproclamer société à mission sans l’être vraiment, uniquement pour une question de marketing. « C’est un travail de longue haleine qui prend entre 6 et 18 mois et nécessite d’effectuer tout un cheminement » sur sa stratégie, son management ou encore ses process, poursuit Anne Mollet.
Ce qui explique pourquoi le pays ne comptabilise pas une déferlante d’entreprises à mission mais un peu plus de 100 en ce mois de janvier 2021. Un chiffre néanmoins encourageant pour le Comité des entreprises à mission qui n’en comptabilisait que 8 fin 2019 et 50 en octobre 2020 et note une hausse de 60% entre le troisième et le quatrième trimestre 2020. À titre de comparaison, « le California social purpose corporation, qui est une sorte de statut équivalent en Californie, n’ été adopté que par une centaine d’entreprises en cinq ans » , met en relief Kevin Levillain, enseignant-chercheur à Mines ParisTech, co-titulaire de la chaire Théorie de l’Entreprise.
Une hétérogénéité dans les structures et des secteurs
Sur la centaine d’entreprises ayant adopté le statut au cours de l’année écoulée, deux tiers ont moins de 50 salarié·e·s et 33% sont des micro entreprises, soit 11 fois plus que les grands groupes qui ne comptent que pour 3%. « Dans ces petites structures, les prises de décision sont plus rapides que dans les grands groupes » , commente Anne Mollet. Ce phénomène s’explique aussi par la jeunesse des sociétés à mission – la moitié ont moins de 10 ans – et par l’engouement des néo-entrepreneurs·euses pour ce statut. Une entreprise à mission sur cinq l’était dès sa naissance.