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Déposer sa marque, comment ça marche ?

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1 — Pourquoi déposer une marque ?
2 — Que faire avant de déposer une marque ?
3 — Que vérifie/ne vérifie pas l’INPI avant l’enregistrement ?
4 — Et après ?
Business

Déposer sa marque, comment ça marche ?

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Par Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) - 12 novembre 2018 / 18H00

Vous êtes entrepreneur ? Maddyness vous a concocté un véritable kit des différentes étapes à suivre pour créer, faire grandir et même vendre votre startup. Du recrutement à la protection de votre marque en passant par le financement de votre innovation, vous retrouverez astuces et bonnes pratiques pour vous sortir de ce labyrinthe qu'est l'entrepreneuriat. Dans cette fiche : quelques conseils pour déposer sa marque.

Too Long Didn’t Read :

  • Déterminez au préalable ce que vous souhaitez déposer et vérifiez que les éléments (nom de marque, logo, slogan…) ne sont pas déjà la propriété d’une autre marque
  • Si votre marque est un nom propre, il ne doit pas porter atteinte à une marque antérieure ou à une personnalité
  • Attention : votre marque est en sursis durant deux mois : n’importe qui peut la contester s’il juge qu’elle lui porte préjudice
  • Une marque n’est protégée que si elle est utilisée : au bout de cinq ans d’inactivité, elle peut être réclamée par quelqu’un d’autre
  • Le dépôt d’une marque à l’Inpi ne vous protège que sur le territoire français. Si vous voulez étendre vos activités, il faut aussi penser à étendre votre protection !

Pourquoi déposer une marque ?

Une marque est un signe permettant au consommateur de distinguer le produit ou service d’une entreprise de celui d’une entreprise concurrente. Une marque peut prendre plusieurs formes : un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un logo, un dessin, une forme, une portée musicale ou une combinaison de ses différents éléments.

En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait votre marque.

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même votre marque ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.

> Déposer votre marque vous permet de la protéger, c’est-à-dire d’empêcher que d’autres ne l’exploitent

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Que faire avant de déposer une marque ?

Avant de déposer votre marque, vous devez vous interroger sur sa disponibilité : il s’agit de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques dans un domaine d’activité identique ou similaire et pour des produits ou services identiques ou similaires. Vérifier la disponibilité d’une marque ne constitue pas une obligation légale mais ne pas le faire est risqué : si votre marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.

Vous devez déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins : la protection obtenue concernera uniquement les produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés dans la « classification de Nice » : choisissez les classes qui vous intéressent.

> Que voulez-vous protéger ? Un nom, un logo, un slogan ? Prenez le temps de déterminer clairement ce que vous souhaitez déposer et de vérifier qu’un autre n’en a pas déjà eu l’idée…

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Que vérifie/ne vérifie pas l’INPI avant l’enregistrement ?

Conformément au code de la propriété intellectuelle, l’INPI n’a pas pour mission de vérifier la disponibilité d’une marque au moment du dépôt. Si vous souhaitez déposer une marque déjà enregistrée, l’INPI ne s’y opposera pas. Toutefois, vous vous exposez à une réaction de la société propriétaire de la marque devant l’INPI (procédure d’opposition) ou devant les tribunaux (action en contrefaçon).

L’INPI examine les conditions de validité « intrinsèques » de la marque (motifs absolus de refus) :

  • Caractère distinctif : la marque doit être distinctive c’est-à-dire ne pas apparaître comme la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit qu’elle désigne. Exemple : le mot « Photocall » –  qui signifie « session de photographie » – ne serait pas accepté comme marque pour des services ou des tirages de photographie, faute de caractère distinctif. 
  • Caractère non illicite
  • Caractère non trompeur
  • Caractère non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Il est possible de déposer comme marque un nom patronymique ou un pseudonyme, cela est expressément prévu par le code de la propriété intellectuelle (article L711-1). Cependant le déposant devra vérifier préalablement au dépôt que :

  • La marque est distinctive, c’est-à-dire qu’elle ne décrit pas une caractéristique des produits ou services.
  • La marque est disponible, notamment qu’elle ne porte pas atteinte à une marque antérieure ou au droit de la personnalité d’un tiers, à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image (L711-4).Contrairement à l’atteinte à une marque antérieure qui peut être invoquée dans le cadre de la procédure d’opposition devant l’INPI, le respect au droit de la personnalité ne pourra être invoqué que devant un tribunal dans le cadre d’une action en nullité (cf L714-3) et sous certaines conditions de recevabilité.

L’INPI vérifie également les conditions de forme : qualité du déposant ou du mandataire, présence éventuelle d’un pouvoir, choix des classes de produits et services, etc.

> Attention avec les marques dérivées de noms propres : si votre idée porte atteinte à une marque antérieure ou à une personnalité, aucune chance que votre demande soit acceptée

Et après ?

Environ 6 semaines après votre dépôt de marque, celui-ci est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (et dans la base « marques » de l’INPI). La publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation par des tiers ayant pris connaissance de votre dépôt :

  • l’opposition est une procédure qui permet au propriétaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement de votre marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. Seuls sont autorisés à faire opposition les détenteurs de droits antérieurs.
  • l’observation permet d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme les Appellations d’origine contrôlée. Toute personne concernée peut faire des observations.

Une fois la marque enregistrée, un tiers qui s’y opposerait peut engager un recours au tribunal. L’INPI n’en est pas tenu informé mais sera informé de l’éventuel rejet de la marque.

Une fois votre marque déposée, assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires, en effectuant une surveillance des nouveaux dépôts dans les bases de données de l’INPI.

Utilisez vous-même votre marque ou faites-la exploiter par d’autres.  Faute d’utilisation de votre marque dans les 5 ans suivant son dépôt, vous risquez de perdre votre monopole. Vous pouvez également la vendre, l’apporter en société, en concéder l’exploitation dans le cadre d’un contrat de licence.

Pensez à renouveler votre marque tous les 10 ans.

Étendez la protection de votre marque dans un ou plusieurs pays si vous avez des projets de développement à l’international.

> Une fois la marque déposée, utilisez-la sans quoi vous en perdrez le monopole au bout de cinq ans d’inactivité. Et n’oubliez pas qu’elle peut être contestée dans les deux mois après son acceptation

Par

Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)

12 novembre 2018 / 18H00
mis à jour le 18 juin 2019
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