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29 septembre 2021
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Le patrimoine personnel des indépendants sera mieux protégé dès 2022

Le Conseil des ministres a examiné le projet de loi renforçant la protection des travailleurs indépendants. Le patrimoine personnel de ces derniers ne pourra plus être saisi s'ils rencontrent des difficultés financières sur le plan professionnel. Une avancée majeure, reconnaît le syndicat Indépendants.co, qui regrette toutefois que le fonds de solidarité ne soit pas prolongé.

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Le plan Indépendants franchit une étape décisive. Un projet de loi a, comme prévu, été présenté ce mercredi 29 septembre en Conseil des ministres dans le but de renforcer la protection de cette catégorie de travailleurs. Les mesures n’ont pas encore été détaillées mais le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a évoqué l’esprit du texte préparé par le ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises, Alain Griset, à l’occasion d’une conférence de presse. « Une série de mesures permettront de mieux protéger, mieux accompagner et mieux développer l’activité des indépendants » , a-t-il avancé, ajoutant que « cela passe par la création d’un statut unique, protecteur de leur patrimoine personnel, des mesures qui facilitent leur rebond, leur reconversion et qui simplifient leur environnement juridique » .

Une présentation au Parlement fin octobre

Le plan Indépendants sera scindé en deux volets : si les aspects administratifs seront bien couverts par le projet de loi présenté ce mercredi, les aspects financiers relèvent du projet de loi de finances 2022. « La généralisation de la protection du patrimoine personnel à tous les statuts d’indépendants est une très bonne mesure, a réagi auprès de Maddyness Hind Elidrissi, porte-parole du néo-syndicat Indépendants.co, qui avait mené une consultation nationale au printemps sur le sujet. Cela limite fortement le risque des travailleurs de se voir saisir leurs biens personnels, s’ils ont des dettes professionnelles. »

La disposition, réclamée de longue date par les représentants des indépendants, constitue la mesure phare du projet de loi qui sera présenté au Parlement dès le 25 octobre. Devant la presse, Gabriel Attal a estimé que le texte s’inscrit « dans la continuité » des mesures prises par l’exécutif pour soutenir cette catégorie de professionnels durant la crise du Covid-19.

Le porte-parole du gouvernement a jugé que les indépendants ont « bénéficié d’un filet de sécurité très protecteur pendant la crise, notamment grâce à l’accès au fonds de solidarité et au prêt garanti par l’État » . C’est la prolongation de cet accompagnement qu’a défendue Indépendants.co, qui a été consulté avec les autres syndicats par le cabinet d’Alain Griset tout au long de l’année. « Près de la moitié des mesures que nous recommandions ont été reprises par le gouvernement à son compte dans le projet de loi de finances » , relève Hind Elidrissi. Ainsi, le maintien des droits sociaux – maternité, retraite, etc. – a été acté. Sur le plan de l’assurance-chômage, l’un des combats jugés prioritaires par le néo-syndicat, une allocation de 800 euros par mois pendant 6 mois sera mise en place. « C’est moins que ce que nous demandons » , note Hind Elidrissi, qui juge cela dit qu’une « injustice est réparée » , alors que « les indépendants cotisent via la CSG sans pouvoir être pris en charge jusqu’ici » .

En matière de formation, l’exécutif a choisi de doubler les crédits d’impôts aux dirigeants de très petites entreprises. « Notre proposition a été partiellement reprise. En l’état, certains profils sont écartés de fait de ce droit » , assure ainsi la porte-parole d’Indépendants.co, qui se félicite d’avoir obtenu gain de cause quant au report des échéances de remboursement des prêts. « Les prélèvements reprennent, mais chacun peut rééchelonner son calendrier. »

Reste un « point d’achoppement » , à en croire le néo-syndicat : la prolongation du fonds de solidarité. Hind Elidrissi, qui salue les progrès apportés par le plan au niveau administratif, assure qu’il n’y a « pas de budget » associé. « Certains ont besoin d’aides pendant quelques mois encore, le temps de mener une reconversion à bien ou de sortir de leurs difficultés financières. » Indépendants.co veut conduire, dans le courant de l’automne, une deuxième consultation pour « aller plus loin » sur les questions de la protection sociale et du logement. Et avec l’idée en tête d’en faire l’un des enjeux de la campagne présidentielle qui se lance.

Article écrit par Arthur Le Denn
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