La France est un pays séducteur pour les entreprises innovantes. Une bonne nouvelle dans un contexte politique tendu où le paysage législatif se crispe et où les dépenses doivent être sélectionnées et justifiées avec attention.

Aujourd’hui, le crédit d’impôt recherche et innovation fait partie de l’arsenal d’une politique fiscale défendant les intérêts de l'écosystème entrepreneurial. Grâce aux dispositifs en faveur de la recherche et de l’innovation, la France est un pays attractif qui soutient activement les entreprises dans l’optique d’une avancée de l’état de l’art et des technologies. Le crédit d’impôt recherche est l'une des dépenses fiscales les plus significatives (environ 8 milliards d’euros) — sachant que ce n’est qu’un volet des dépenses globales en faveur de la recherche et du développement.

Ces dispositifs souvent critiqués, dont l’existence est systématiquement menacée à l’adoption de chaque loi de finances, sont pourtant indispensables aux entreprises. L’objectif est de favoriser l’embauche et le progrès. Pourtant, entre la promesse de soutien et la réalité, ce dispositif reste imparfait, et peut, au contraire, freiner les entreprises dans leur développement, et même asphyxier les plus fragiles.

L'illusion d’un remboursement immédiat

Pour mieux comprendre : le crédit d’impôt recherche et innovation se calcule par année civile. Une fois l’année civile écoulée, chaque entreprise calcule sa créance liée aux dépenses de recherches ete d’innovation (R&DI), qui peut être, selon les cas :

  • Imputée sur l’impôt sur les sociétés.
  • Remboursée immédiatement par l’administration fiscale si le résultat est déficitaire pour les PME et JEI.
  • Remboursée dans un délai de trois ans.

Le cas problématique concerne la plupart des entreprises dont le portrait-robot est le suivant : déficitaires, pas de produit fini, à peine un POC, pas ou peu de revenus, et uniquement des dépenses de R&DI à financer. Ces entreprises demandent le remboursement immédiat de la créance. Toutefois, le qualificatif est un leurre.

Sur le papier, le soutien de l’État français est fantastique : la promesse d’un remboursement immédiat. En théorie, la demande de remboursement est réalisée au même moment que le dépôt de la liasse fiscale et l’administration doit se prononcer dans un délai de six mois. Première déception. En pratique, les remboursements peuvent intervenir deux à trois ans après la demande. Fin de l’illusion.

Ces dispositifs incitatifs peuvent finalement avoir l’effet pervers inverse : l’arrêt des dépenses.

Effet boule de neige

Cette attente n'est pas qu'un simple décalage comptable, c’est un frein à la poursuite de la recherche et de l’innovation. Les entreprises, qui engagent des frais dans l’espoir d’un remboursement futur, se retrouvent prises au piège : les embauches sont gelées et les investissements suspendus. Le manque de trésorerie peut, par effet boule de neige, avoir d’autres effets néfastes, jusqu’à menacer le développement, voire la survie de l’entreprise.

Par ricochet, les délais de remboursement s'invitent ainsi à la table des négociations lors des opérations sur le capital. Le sort du crédit d’impôt est un point de friction : qui porte la responsabilité de fournir les justificatifs après la cession ? Qui assume le risque de redressement ? Résultat, les montants sont quasi systématiquement placés sous séquestre et si la procédure s'éternise et que la «fenêtre de tir» se referme, les vendeurs risquent tout simplement de perdre une partie du fruit du travail des équipes.

Symptôme d’une relation laborieuse entre le contribuable et l’administration fiscale

Face aux dérives, les pouvoirs publics doivent impérativement se saisir de ce sujet primordial pour la pérennité de la recherche assurée par des entreprises privées localisées en France, et surtout par celles qui n’ont pas encore les moyens de leurs ambitions.

Des tentatives de réforme sur le sujet ont vu le jour, notamment en imaginant un système d’avances sur le remboursement des crédits d’impôts ou un remboursement accéléré. Si ces propositions étaient séduisantes, les amendements ont été rejetés lors de l’adoption de la dernière loi de finances. Désenchantées, certaines PME innovantes, rodées aux exercices des crédits d’impôts, abandonnent ou renoncent volontairement aux dispositifs auxquels elles ont pourtant droit et se tournent vers des alternatives plus efficaces (subventions, levées de fonds privées, etc.).

Le sujet est en réalité plus grave : le traitement du remboursement du crédit d’impôt est le symptôme d’une relation laborieuse entre le contribuable et l’administration fiscale. La réalité du terrain parle d’elle-même : centres des impôts injoignables, demandes de documents inutiles, demandes de documents au compte-goutte, plateforme Escale non fonctionnelle, indications de délais de traitement non tenus, transmission à un expert après étude du dossier, réponses sans joindre l’avis de l’expert mandaté ou sans justification, etc.

Administrations débordées, entreprises en souffrance

À la décharge des SIE, on peut déplorer un manque d’effectifs compétents et formés en matière de recherche et d’innovation. Certains d’entre eux sont potentiellement en souffrance en raison de la hausse des demandes et d’un manque de formation/acculturation sur des sujets aussi techniques. On retrouve également la même difficulté en matière de rescrits fiscaux. Finalement, les administrations sont débordées, les entreprises en souffrance et le dialogue, lorsqu’il existe, est tendu. Ne faudrait-il pas créer un pôle national et spécialisé en matière de CIR & CII ?

Pour répondre à cette difficulté : place au système D. On assiste à un «shopping» des SIE avec des listes des centres les plus efficaces. Lassées, certaines entreprises envisagent de déménager leurs locaux pour changer, par la même occasion, vers un SIE «CIR friendly».

Mais avant d’envisager de changer de SIE en se basant uniquement sur des bruits de couloir, d’autres solutions peuvent être explorées. Les cas diffèrent et la stratégie requiert d’être calibrée en fonction des paramètres du blocage.

Bien qu’il n’existe pas de procédure spécifique à ce type de réclamation, les voies de recours amiables générales sont à explorer. Elles peuvent s’avérer utiles, notamment en cas de délais de traitement longs, de réponses sporadiques de l’administration fiscale ou de difficultés à les joindre. Ici, on axe le recours sur la reprise du dialogue avec l’administration.

Quels recours ?

Voici quelques idées de recours susceptibles d’être utilisées : le recours au conciliateur fiscal, le médiateur de Bercy, la médiation inter-entreprises, ou encore des courriers aux 3 ministères compétents. L’efficacité n’est pas garantie, mais cela a le mérite de sortir de l’inertie.

En l’absence de réponse à la demande de remboursement (qui, rappelons-le, est une réclamation contentieuse) dans un délai de six mois, le silence vaut rejet implicite. Dans ce cas, il est possible d’engager une procédure devant le tribunal administratif dont la phase contentieuse peut prendre du temps et nécessite l’engagement de frais pour l’entreprise. Le délai pour obtenir un jugement est d’environ un an et demi. Résultat des courses : judiciariser la procédure d’obtention du remboursement du CIR ou CII allonge les délais, une nouvelle fois.

Souvent oublié, le dépôt d’une nouvelle demande de CIR / CII est possible tant que le délai légal est respecté. Quitte à déposer une nouvelle réclamation, vérifier les éléments et les pièces, puis joindre le dossier spontanément, ne fera que gagner du temps.

Et pourquoi ne pas attaquer l’État en responsabilité ? Une piste à explorer pour les cas les plus graves.

Autre solution : faire appel à des entreprises privées/banques spécialisées dans la mobilisation des créances (préfinancement du CIR avant ou après le dépôt de la demande). Si ces services sont une réelle bouffée d'oxygène, ils ont un prix. En s’acquittant de frais pour un service premium, les entreprises amputent mécaniquement leur budget R&DI. Ces services sont nécessaires, mais on regrette tout de même le fait que des entreprises doivent se tourner vers des acteurs privés pour pallier la défaillance des services publics.

Vers un recalibrage pour les PME ?

Malgré leurs imperfections, les crédits d’impôts demeurent des outils attractifs dont la France peut être fière. Leur efficacité repose toutefois sur l’adaptation des dispositifs actuels à l’aune des réalités du terrain. Une adaptation selon la taille et le besoin en financement des entreprises apparaît notamment nécessaire. En particulier, les PME déficitaires – pour lesquelles la trésorerie représente le véritable nerf de la guerre – devraient bénéficier d’un régime taillé sur mesure : priorité au remboursement et, à terme, pourquoi ne pas envisager un élargissement de l’assiette des dépenses éligibles ?

Et si ce recalibrage pour les PME constituait, finalement, le point de départ pour labelliser des licornes made in France ?